Une large alliance soutient les conventions collectives de travail

Ce que salariés et employeurs négocient ensemble doit être contraignant. La primauté des conventions collectives de travail ne fait baisser aucun salaire.

7 octobre 2026 | 13h00

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Le partenariat social suisse est confronté à une décision de principe. Les syndicats ont déposé aujourd’hui le référendum contre la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Avec cette loi, le Parlement a inscrit un principe simple: ce que salariés et employeurs négocient ensemble dans une convention collective de travail (CCT) étendue s’applique – et ne peut être contourné par des salaires minimaux cantonaux ou communaux. Les faits sont clairs: la révision de la LECCT ne fait baisser aucun salaire. En revanche, elle protège des CCT qui contiennent bien plus que des salaires. L’Alliance pour un partenariat social fort, soutenue par 30 associations de branche et un comité politique, défend avec conviction cette voie suisse qui a fait ses preuves.

Trois contradictions dans le référendum

Les salaires minimaux des CCT étendues ont été négociés et signés par les syndicats eux-mêmes. Aujourd’hui, ils veulent que des salaires minimaux étatiques supplantent ces accords. C’est contraire au partenariat social.
Les syndicats mettent en garde contre des baisses de salaire. La loi ne fait baisser aucun salaire. Quiconque perçoit aujourd’hui un salaire minimum cantonal le conserve grâce à la garantie des droits acquis (voir encadré).
Les syndicats font de la lutte contre le dumping salarial leur cheval de bataille – et défendent, avec ce référendum, un patchwork qui favorise le dumping salarial: les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent en principe pas aux travailleurs détachés venant d’autres cantons ou de l’étranger. Les entreprises extérieures peuvent ainsi travailler à meilleur marché que les entreprises locales – un désavantage concurrentiel toléré par l’État au détriment des entreprises de la région. La primauté des CCT comble cette lacune: elles fixent le salaire minimum pour toutes les personnes qui travaillent dans la branche, sous le contrôle des commissions paritaires des partenaires sociaux.

Plutôt qu’un patchwork: le compromis suisse devient la règle

Pour les entreprises actives au-delà des frontières cantonales, l’absence de primauté des CCT étendues crée de l’insécurité juridique et de la bureaucratie. Bâle-Ville, le Jura et le Tessin montrent que la primauté des solutions de branche contraignantes (CCT étendues) fonctionne: leur salaire minimum cantonal ne s’applique pas aux branches couvertes par une CCT étendue. À Bâle-Ville, le peuple a choisi en 2021 entre un salaire minimum avec ou sans primauté du partenariat social – et s’est prononcé pour la primauté. La loi fait de ce compromis la règle pour toute la Suisse et préserve l’unité de l’espace économique.

Conventions collectives de travail: bien plus que le salaire

Les CCT étendues règlent bien plus que le salaire horaire: 13e salaire, nombre minimal de jours de vacances, durée maximale du travail hebdomadaire, suppléments pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail de nuit et du dimanche, indemnités journalières en cas de maladie, formation continue payée, protection accrue contre le licenciement, caisse de pension et retraite, et bien d’autres choses encore. Les salaires augmentent avec la formation et l’expérience : se former, que ce soit en formation de base ou continue, est payant. Des commissions paritaires, composées d’employeurs et de salariés, veillent au respect des CCT. Un salaire minimum cantonal n’est qu’un levier parmi d’autres. Une CCT est un ensemble complet. Le partenariat social conduit à des salaires équitables, de bonnes conditions de travail, des possibilités de formation et une protection globale. Défendre les CCT, c’est protéger ce principe éprouvé: des règles issues de la branche, pour la branche.

Ce que la loi règle concrètement

Lorsqu’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe un salaire minimum, celui-ci prime sur les salaires minimaux cantonaux et communaux divergents.
Les cantons conservent leur compétence de fixer des salaires minimaux partout où aucune CCT étendue ne s’applique. La loi allie partenariat social et fédéralisme.
Aujourd’hui, seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel sont concernés. Une garantie des droits acquis y protège tous les salariés: les salaires minimaux cantonaux existants sont maintenus, et ceux des CCT ne s’appliquent que s’ils dépassent le salaire minimum cantonal. Quiconque perçoit aujourd’hui un salaire minimum cantonal le conserve.

Le Parlement a adopté la loi lors du vote final du 19 juin 2026.

Voix du comité politique et de l’Alliance pour un partenariat social fort

Les syndicats veulent le beurre et l’argent du beurre: des conventions collectives complètes à la table des négociations – et, par la porte de derrière, des salaires minimaux cantonaux qui supplantent les accords conclus. Cela sape la confiance sur laquelle repose le partenariat social. Qui négocie et signe des salaires minimaux doit s’y tenir.

Négocier une solution de branche à la table des négociations, employeurs et salariés ensemble, pour la voir ensuite supplantée par des règles salariales étatiques variables d'un canton à l'autre: cela n'a guère de sens. Le salaire n'est qu'un aspect, certes important, parmi d'autres d'une CCT.

À Genève et à Neuchâtel, aucun salaire ne sera réduit – la loi le garantit. Et dans le canton de Vaud, les électeurs ont rejeté en juin une loi sur le salaire minimum qui aurait supplanté les conventions collectives de travail. La Suisse romande ne veut pas affaiblir le partenariat social, mais le renforcer.

Nous négocions les CCT avec les syndicats. Les CCT contiennent bien plus que des salaires minimaux. La branche profite de conditions de concurrence équitables, et les salariés d’un ensemble complet: 13e salaire, 5 semaines de vacances, durée hebdomadaire du travail réglée, suppléments pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche, assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire, et bien plus encore. Nous voulons protéger cet ensemble et le partenariat social éprouvé – dans toute la Suisse.

Le partenariat social repose sur le fait que les salariés et les employeurs assument ensemble leurs responsabilités et négocient des solutions pour leur branche. Si ces accords sont supplantés, en matière de salaire, par des prescriptions cantonales ou communales, le système éprouvé perd de son importance. Les CCT sont plus que des dispositions salariales: elles forment un ensemble que les deux parties portent ensemble.

Nos PME misent sur la fiabilité du partenariat social : une règle par branche, négociée par des gens qui connaissent la branche – pas de salaires imposés par l’État qui changent à chaque frontière cantonale ou communale. Les CCT offrent exactement cela, pour les entreprises comme pour les salariés. Cette loi protège ce que la Suisse a su construire et qui fonctionne.

Un large soutien: l’Alliance pour un partenariat social fort

L'Alliance réunit 30 associations patronales et de branche: Union suisse des arts et métiers usam, Union patronale suisse, Allpura, AM Suisse, CafetierSuisse, callnet.ch, carrosserie suisse, coiffureSUISSE, EIT.swiss, GastroSuisse, Enveloppe des bâtiments Suisse, Holzbau Schweiz, HotellerieSuisse, Isolsuisse, Association suisse des entre-preneurs plâtriers-peintres ASEPP, einrichtenschweiz, Association suisse de la pierre naturelle NVS, Boulangers-Confiseurs Suisses BCS, Association suisse des profession-nels de la viande ASPV, Ceruniq, Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), Swiss Catering Association SCA, Swiss Dental Laboratories, SwissBeton, swissstaffing, Association suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles VSSM, Association suisse des entreprises pour systèmes de plafonds et d’aménagements intérieurs VSD, Association des entreprises suisses de services de sécurité AESS/VSSU, Association suisse des shops de stations-service VTSS, Verband der Elektrobranche St.Gallen, Appenzell et Principauté du Liechtenstein. La campagne de votation est portée par cette alliance et par un comité politique.