Nouveaux accords avec l’UE: un bilan intermédiaire mitigé
Lors de la session d’automne, le Conseil des États a examiné les nouveaux accords avec l’UE ainsi que leur mise en œuvre sur le plan intérieur. Il a adopté des améliorations ponctuelles, mais des réserves de fond subsistent.
L’usam s’oppose au traitement privilégié des salariés syndiqués
À la suite des fausses informations diffusées par divers médias, il convient de le préciser d’emblée: l’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose à l’extension de la protection contre le licenciement aux travailleuses et travailleurs exerçant des fonctions syndicales. Il n’y a jamais eu et il n’y a toujours pas de consensus entre les partenaires sociaux sur la «mesure 14». La restriction de la flexibilité du droit du travail qui en découle est injustifiée et inopportune. Cette question n’a d’ailleurs absolument rien à voir avec le paquet d’accords Suisse-UE. Il ne s’agit que d’une exigence imposée par les syndicats, raison pour laquelle l’usam critique l’adoption de cette mesure par le Conseil des États. L’Union suisse des arts et métiers usam continue en revanche de soutenir les mesures 1 à 13 visant à garantir la protection des salaires, sur lesquelles elle s’est mise d’accord avec les partenaires sociaux.
La taxe d’immigration pèse de manière disproportionnée sur les PME
L’usam estime que la portée pratique de la clause de sauvegarde révisée dans l’accord sur la libre circulation des personnes est relativement limitée. Elle rejette néanmoins l’ajout d’une taxe d’immigration décidé par le Conseil des États. Cette taxe devra être acquittée par les entreprises. Elle pèsera de manière disproportionnée sur les PME et est donc défavorable aux entreprises.
L’usam salue la décision exigeant la double majorité
Les règles institutionnelles prévues par les nouveaux accords avec l’UE portent atteinte à la souveraineté de la Suisse en matière de politique économique dans les domaines concernés. L’usam salue donc la décision du Conseil des États de soumettre les accords à la double majorité du peuple et des cantons.
Pour l’usam, deux nouveaux accords ne sont pas indispensables
La nécessité d’un accord supplémentaire sur le marché intérieur dans le domaine des denrées alimentaires n’est pas suffisamment établie. Les PME qui produisent exclusivement pour le marché suisse risquent en particulier de se voir imposer des charges réglementaires supplémentaires. L’usam se montre également critique à l’égard de l’accord sur la santé en raison de son lien avec les nouvelles règles institutionnelles. Dans son appréciation globale, l’usam tiendra aussi compte de l’accord sur l’électricité. Celui-ci ne sera toutefois examiné par le Conseil des États, première chambre délibérante, que lors de la session d’hiver.
L’appréciation définitive interviendra tout à la fin
La position définitive de l’usam sur le nouveau paquet d’accords dépendra de l’évolution des prochaines délibérations parlementaires et du résultat global qui en ressortira. Une fois les délibérations parlementaires achevées, la Chambre suisse des arts et métiers fera le bilan et arrêtera la position définitive de l’usam. Elle en a défini les principaux axes en octobre 2025, en adoptant la réponse de l’usam à la consultation.
Renseignements complémentaires
Urs Furrer
Directeur
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