L’Union suisse des arts et métiers rejette la «mesure 14» 

Les mesures de protection des salaires revêtent une importance particulière. Dans son message relatif au paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE», le Conseil fédéral a soumis au Parlement 14 mesures de protection des salaires. Elles sont pour la plupart de nature technique. L’Union suisse des arts et métiers usam soutient 13 de ces 14 mesures. Elle rejette toutefois catégoriquement la 14e mesure, qui prévoit de renforcer la protection contre le licenciement des personnes actives dans les syndicats. Cette revendication des syndicats n’a tout simplement rien à voir avec le paquet européen. 

En proposant au Conseil des États de supprimer la mesure 14, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) se rallie à la position de l’usam. Il est donc faux de prétendre que les partenaires sociaux soutiennent l’ensemble des 14 mesures. Le rejet de la mesure 14 fait au contraire partie des conditions que la Chambre suisse des arts et métiers a adoptées en vue d’une éventuelle approbation du paquet d’accords avec l’UE.  

Pour les syndicats, la revendication d’un renforcement de la protection contre le licenciement s’inscrit dans le cadre d’un bras de fer auquel le Conseil fédéral a cédé. Si la protection contre le licenciement est étendue dès maintenant, ce n’est qu’une question de temps avant que son champ d’application ne soit encore élargi par le biais d’initiatives parlementaires. Ne mettons pas les doigts dans cet engrenage.

L’usam porte un regard critique sur les accords et se prononcera à l’issue des délibérations 

Dans le cadre de la procédure de consultation, l’usam a adopté une prise de position nuancée et critique sur les nouveaux accords avec l’UE. L’usam reconnaît les avantages que les accords bilatéraux existants apportent aux PME suisses, notamment la libre circulation des personnes. Le nouvel accord sur l’électricité est jugé positivement, tandis que l’accord sur la sécurité alimentaire est rejeté. La partie institutionnelle du paquet d’accords fait quant à elle l’objet d’une appréciation plutôt critique. L’Union suisse des arts et métiers usam laisse la porte ouverte à ce nouveau paquet d’accords, mais elle a posé des conditions à une éventuelle approbation.  

L’Union suisse des arts et métiers usam définira sa position définitive sur le nouveau paquet d’accords avec l’UE une fois les délibérations parlementaires terminées. Le Parlement a ainsi l’occasion de trouver une solution qui renforce les relations bilatérales avec l’UE tout en préservant les intérêts des PME suisses. Dans son ensemble, la proposition ne doit pas imposer de charges supplémentaires aux PME, mais doit au contraire leur ouvrir de nouvelles perspectives.