«C’est un succès pour les PME, qui sont souvent plus fortement touchées que les grandes entreprises lors de la mise en œuvre des prescriptions étatiques», déclare Fabio Regazzi, entrepreneur et président de l’usam. La demande d’un frein à la réglementation a un long historique. Lors du Congrès suisse des arts et métiers de 2010 à Lugano, les PME avaient déjà réclamé une réduction nette de 20% des coûts de la réglementation, soit 10 milliards de francs d’ici 2018, ainsi qu’une mesure et un recensement systématiques de l’ensemble de ces coûts. Selon les estimations de l’usam, ceux-ci s’élèvent à 80 milliards de francs par an, soit 10% du PIB. Une étude d’Avenir Suisse montre par ailleurs qu’environ 70% des coûts liés aux lois sur la chaîne d’approvisionnement sont répercutés par les grandes entreprises sur les PME.

La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral, qui doit élaborer un projet de loi allant dans ce sens. À l’avenir, les lois fédérales et les traités internationaux qui entraînent des coûts réglementaires supplémentaires considérables pour les PME devront satisfaire des exigences plus strictes dans le cadre du processus législatif. Ces projets devront soit être approuvés à la majorité qualifiée dans les deux Chambres, soit être compensés par l’abrogation ou l’adaptation d’actes législatifs existants dans une mesure au moins équivalente.

Le frein aux coûts de la réglementation s’appliquera dès qu’un nombre de PME suisses, qui reste à déterminer, sera concerné par ces coûts supplémentaires.

Estimation indépendante des coûts de la réglementation

La motion de Fabio Regazzi visant davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation a également reçu le feu vert. Les coûts qui en découlent pour les PME ne pourront désormais plus être minimisés par les offices fédéraux chargés de la réglementation.

Contrôles renforcés pour les petits envois en provenance d’Asie

Dès le début de la session d’été, l’usam a pu enregistrer de nouveaux succès pour les PME. La motion de Fabio Regazzi visant à renforcer les contrôles sur les petits envois en provenance d’Asie a elle aussi été adoptée par le Conseil national. Il s’agit là d’une étape importante pour améliorer la sécurité des produits et garantir des conditions de concurrence équitables pour les PME suisses. L’usam salue une mise en œuvre rapide, afin de renforcer durablement l’égalité des chances sur le marché.