L’usam salue les progrès présentés dans le rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des mesures en faveur de la compétitivité de l’économie suisse. Les allègements réalisés et les simplifications prévues répondent à des exigences qu’elle formule depuis des années.

Ce bilan doit toutefois être nuancé: sur 60 mesures, 16 sont mises en œuvre, 39 sont encore en cours de réalisation et 5 ne sont pas mises en œuvre ou ne le sont que partiellement. La proportion de plus de 90% de mesures mises en œuvre ou en cours de réalisation, mise en avant par le Conseil fédéral, comprend donc principalement des travaux encore en cours. Les mandats d’examen achevés sont eux aussi considérés comme mis en œuvre, sans avoir nécessairement débouché sur des simplifications concrètes.

La charge globale doit diminuer

Selon les données du SECO, le nombre d’obligations imposées aux entreprises a augmenté en moyenne de 1,8% par an au cours des cinq dernières années. Au 1er juillet 2026, les entreprises étaient soumises à 37’260 obligations au niveau fédéral. Des allègements ponctuels ne suffisent pas tant que la charge réglementaire globale continue d’augmenter.

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), issue d’une initiative de l’usam, offre une base pour réduire systématiquement la bureaucratie. Les résultats des premières études sectorielles sont attendus d’ici à la fin de l’année. Ils doivent être rapidement suivis de réformes concrètes. Le succès se mesure aux coûts réglementaires effectivement supprimés.

L’usam demande en outre la mise en œuvre rapide des motions Regazzi (25.4179) et Stark (25.4187), transmises au Conseil fédéral. Elles visent respectivement une estimation plus indépendante des coûts de la réglementation et l’introduction d’un frein aux coûts réglementaires pour les PME. Il convient notamment d’examiner comment compenser les nouveaux coûts réglementaires par la suppression de charges existantes («One in, one out»). L’initiative parlementaire Regazzi (25.489) «Pour une déréglementation systématique» demande, quant à elle, trois à cinq propositions concrètes de déréglementation par an.

Pas de nouvelles obligations de reporting ni de nouvelles charges fiscales

Une politique d’allègement crédible exige de renoncer à toute nouvelle charge inutile. Pour l’usam, la consultation désormais achevée sur l’extension des obligations de reporting en matière de durabilité confirme le caractère inutile et contraignant de cette réforme. Le Conseil fédéral doit y renoncer. La protection des PME contre les demandes d’informations disproportionnées des grandes entreprises peut être examinée séparément. Cela ne nécessite pas de loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE).

L’usam rejette de nouveaux impôts et, en particulier, une hausse de la TVA telle que présentée pour financer le projet relatif à la 13e rente AVS. Le Conseil fédéral doit plutôt engager enfin les réformes structurelles nécessaires de l’AVS.

Renforcer résolument la place économique suisse

Le Conseil fédéral doit également protéger la Swissness et la valeur de la croix suisse, plutôt que d’assouplir les conditions de son utilisation sur des produits fabriqués à l’étranger. L’usam soutient également la réforme de la loi sur le matériel de guerre et rejette l’initiative sur les feux d’artifice. Ces deux votations de fin novembre sont aussi l’occasion de rejeter des interdictions inutiles qui pèsent sur les entreprises.

La compétitivité de la Suisse passe par une réduction durable et systématique de la bureaucratie ainsi que par le refus de toute nouvelle charge inutile pour les PME.