Loi sur les cartels: l'usam critique l'insuffisance de la réforme des autorités de la concurrence
La réforme des autorités de la concurrence proposée par le Conseil fédéral ne va pas assez loin selon l'Union suisse des arts et métiers usam. La réduction prévue de la COMCO à 5 à 7 membres et l’exclusion des représentants de l’économie affaiblissent l’indépendance de la commission et renforcent sa dépendance vis-à -vis du secrétariat. Il n’y a donc pas de véritable séparation entre l’accusation et la décision, alors qu’elle est indispensable à une protection juridique efficace.
L’usam souligne qu’une surveillance professionnelle de la concurrence exige non pas moins, mais davantage de connaissances pratiques. Le projet actuel ignore l’exigence d’une séparation institutionnelle claire, seule mesure capable d’instaurer la confiance dans les procédures. Sans ressources propres ni greffiers neutres pour la COMCO, et sans chambre économique au TAF, les déficits structurels persisteront, au détriment des entreprises et de l’État de droit.
Au lieu d’ajustements timides, il faut des réformes courageuses: une COMCO plus forte et indépendante, disposant de suffisamment de temps et de moyens pour rendre des décisions fondées, ainsi qu’une instance de recours spécialisée. C’est la seule façon de renforcer durablement l’acceptation du droit des cartels.
Renseignements complémentaires
Fabio Regazzi
Président, conseiller aux États Le Centre/TI
Urs Furrer
Directeur
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