Lors de la consultation, l’Union suisse des arts et métiers usam a adopté une prise de position nuancée et critique sur les nouveaux accords entre la Suisse et l’UE ainsi que sur leur mise en œuvre au niveau national. C’est sur cette base que l’usam évalue le résultat des délibérations du Conseil des États sur le volet «stabilisation», dont l’examen s’est en grande partie achevé aujourd’hui.

L’usam critique le traitement privilégié réservé aux salariés syndiqués

L'Union suisse des arts et métiers usam salue l'adoption des mesures de protection salariale 1 à 13, sur lesquelles elle s'est mise d'accord avec les partenaires sociaux. Elle critique toutefois l'adoption de la mesure 14 par le Conseil des États – mesure qui ne fait l’objet d’aucun consensus entre les partenaires sociaux. L'usam rejette la restriction de la flexibilité du droit du travail qui en découle. La mesure 14 n'a par ailleurs aucun rapport avec le paquet d’accords de l'UE.

La taxe d'immigration pèse de manière disproportionnée sur les PME

L’usam considère que la portée pratique de la clause de sauvegarde reste limitée. Elle rejette néanmoins l'ajout d'une taxe d'immigration décidé par le Conseil des États. Cette taxe devra être payée par les entreprises. Elle pèse de manière disproportionnée sur les PME et est donc défavorable aux entreprises.

Majorité des cantons: l’usam salue la décision du conseil des États

Les nouvelles règles institutionnelles portent atteinte à la souveraineté de la Suisse dans les domaines concernés. C’est pourquoi l’usam salue la décision du Conseil des États de soumettre les accords à la majorité des cantons.

L’évaluation globale aura lieu à l’issue des délibérations parlementaires

Les délibérations au Conseil des États sur les nouveaux accords dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé se poursuivront jeudi. La position définitive de l’usam dépendra de l’issue des prochaines délibérations parlementaires et du résultat d’ensemble. Cette évaluation tiendra également compte des décisions concernant l’accord sur l’électricité, qui ne sera examiné par le Conseil des États qu’au cours de la session d’hiver. Une fois toutes les délibérations parlementaires terminées, la Chambre suisse des arts et métiers dressera le bilan et arrêtera la position définitive de l’usam.