Le frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME doit s’appliquer lorsqu’une nouvelle réglementation envisagée entraîne pour les PME des coûts dépassant un certain seuil. Il est donc d’autant plus important de disposer d’estimations de coûts fiables. Aujourd’hui, les offices fédéraux qui proposent une réglementation en évaluent également les coûts – et, par là même, leurs propres projets. Ce faisant, ils sous-estiment souvent le coût d’une réglementation et en surestiment les avantages. Pour cette raison, le président de l’usam et conseiller aux États Fabio Regazzi a déposé une motion au Parlement visant à ce que les offices fédéraux souhaitant réglementer ne soient plus autorisés à réaliser eux-mêmes les estimations des coûts de la réglementation, mais doivent confier cette tâche au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Cette motion a elle aussi été transmise par le Parlement au Conseil fédéral lors de la session d’été.

Une nouvelle étape vers la réduction de la bureaucratie a également été franchie avec l’adoption d’une initiative parlementaire déposée par Thierry Burkart, membre du Conseil des États et de la Chambre suisse des arts et métiers. Ainsi, dans le cadre de procédures complexes, les entreprises devraient désormais pouvoir bénéficier d’une autorité responsable chargée de coordonner les différentes procédures. L’entreprise disposerait ainsi, avec cette autorité, d’un interlocuteur central, à l’image d’un «guichet unique», auquel elle pourrait s’adresser en cas de besoin.

L’initiative parlementaire «Déréglementation systématique», présentée par le président de l’usam et conseiller aux États Fabio Regazzi, est toujours en cours d’examen au Parlement. Cette proposition vise à obliger le Conseil fédéral à soumettre chaque année au Parlement au moins trois à cinq réformes législatives concrètes destinées à alléger la charge pesant sur les entreprises. Il s’agit d’un complément à la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), en vertu de laquelle la Confédération réalise aujourd’hui chaque année trois à cinq études sectorielles visant à analyser les possibilités d’allègement. Cette initiative vise à ce que l’on ne se contente pas de réaliser des études, mais que l’on présente également des propositions concrètes d’allègement.