La proposition du Conseil fédéral visant à réviser l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) allège considérablement la charge pesant sur les PME. Dans le cadre de la contre-proposition à l’initiative sur la SSR, le Conseil fédéral déjà décidé de relever le seuil minimal de chiffre d’affaires de 0,5 million de francs aujourd’hui à 1,2 million de francs. Ce seuil détermine à partir de quel chiffre d’affaires les PME doivent s’acquitter de la redevance SSR. À présent, le barème doit également être adapté. La charge fiscale s’en trouve ainsi considérablement allégée pour la plupart des en-treprises qui restent assujetties à la redevance.

Selon le projet mis en consultation, 97,5% des quelque 87 000 entreprises qui resteront assujetties à la redevance paieront moins à l’avenir. Il s’agit de PME dont l’Union suisse des arts et métiers usam avait vivement souligné la situation lors de la campagne sur l’initiative contre la SSR. Le montant minimal s’élèvera désormais à seulement 100 francs.

En revanche, la charge augmentera pour 2,5% des entreprises. Le montant maximal doublera, passant de 50 000 francs à 100 000 francs. Du point de vue des entreprises concernées, cette situation est insatisfaisante. Si l’initiative sur la SSR, pour laquelle l’Union suisse des arts et métiers s’est engagée, avait été accepté, la taxe sur les médias aurait été entièrement supprimée pour les entreprises. L’initiative a toutefois échoué, notamment en raison du manque de soutien de la part d’importantes associations professionnelles.

L’usam s’oppose à ce que les PME déficitaires ne puissent plus à l’avenir demander le remboursement de la redevance SSR. Cette possibilité doit être maintenue. Les entreprises qui enregistrent des pertes ne doivent pas être pénalisées davantage par cette redevance.

Des ajustements s’imposent également au niveau des règles relatives à la constitution des groupes. Les règles actuelles sont trop axées sur les grands groupes comptant plus de 30 sociétés. Les groupes de PME comprennent généralement nettement moins d’entreprises. Eux aussi doivent bénéficier d’un allègement approprié. Cela nécessite une réforme plus approfondie. Si une modification de la loi s’avère nécessaire à cet effet, le Conseil fédéral doit parlement une proposition en ce sens dans un délai raisonnable.

La présente révision ne fait que supprimer le système tarifaire dégressif actuel. Celui-ci est inacceptable, car il pèse proportionnellement plus lourdement sur les PME que sur les grandes entreprises. Malgré ce progrès, l’usam continue de poursuivre l’objectif d’exonérer totalement toutes les entreprises de cette taxe sur les médias, qui n’a rien à voir avec leur activité.