Taux d'intérêt minimal LPP: le Conseil fédéral va trop loin
L'Union suisse des arts et métiers usam critique la décision du Conseil fédéral de relever le taux d'intérêt minimal LPP de 1,25% à 2% pour 2027. Cette hausse de 60% est excessive et va même au-delà de la recommandation de la Commission fédérale de la LPP. Elle risque de fragiliser la stabilité financière à long terme des caisses de pension, en particulier des institutions collectives et communes auxquelles sont affiliées de nombreuses PME.
Au vu des bons résultats de placement enregistrés ces dernières années, l’usam s’était prononcée en faveur d’une hausse modérée à 1,5%. La Commission fédérale de la LPP recommandait une hausse à 1,75%, ce qui correspondait déjà à une augmentation considérable de 40%. En allant encore plus loin, le Conseil fédéral s’écarte d’un ajustement prudent et progressif.
La stabilité des caisses de pension doit être une priorité
Toutes les caisses de pension ne disposent pas de réserves aussi importantes ni de la même capacité à prendre des risques. Les institutions collectives et communes, auxquelles sont affiliées de nombreuses PME, disposent en moyenne d’une marge de manœuvre financière plus réduite.
Un taux d’intérêt minimal trop élevé peut inciter les caisses de retraite à prendre des risques de placement plus importants ou à puiser dans leurs réserves pour honorer leurs engagements. Les bons résultats de placement des dernières années ne garantissent toutefois pas des rendements comparables à l’avenir. Les réserves doivent avant tout servir à amortir les pertes lors d’années difficiles sur le plan des placements.
Respecter le partenariat social
Le deuxième pilier repose sur la gestion paritaire des caisses de retraite. Les représentants des employeurs et des salariés assument conjointement la responsabilité de leur stabilité financière. Ils doivent conserver une marge de manœuvre suffisante pour fixer le taux d’intérêt en fonction de la situation financière de leur institution de prévoyance. Une augmentation excessive du taux d'intérêt minimal légal restreint leur marge de manœuvre et limite la capacité des partenaires sociaux à assumer pleinement leurs responsabilités.
L’usam rappelle que le taux d’intérêt minimal légal ne constitue pas un plafond: les caisses de retraite financièrement solides peuvent d’ores et déjà verser des intérêts plus élevés sur les avoirs de vieillesse de leurs assurés. La sécurité à long terme des prestations de prévoyance et la responsabilité des organes paritaires doivent primer sur une augmentation excessive des garanties légales.
Renseignements complémentaires
Fabio Regazzi
Président, conseiller aux États Le Centre/TI
Urs Furrer
Directeur
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