Le Tribunal fédéral confirme les salaires minimaux approuvés en 2023 par les électeurs des villes de Winterthour et de Zurich. L’Association des PME de Winterthour et environs ainsi que l’Union des arts et métiers de la ville de Zurich ont engagé des démarches juridiques, afin de clarifier la compétence communale en matière d’adoption de salaires minimaux. «Avec cet arrêt, on risque désormais de se retrouver face à une mosaïque de salaires minimaux différents, bureaucratiquement mis en œuvre par les entreprises et difficilement contrôlables par les autorités», déclare Dieter Kläy, directeur adjoint de l’usam.

Les salaires minimaux déclarés de force obligatoire ont la priorité sur les conventions collectives de travail

Les initiatives cantonales et communales sur les salaires minimaux mettent de plus en plus sous pression le partenariat social. Il est d’autant plus important que le renforcement des conventions collectives de travail, adopté lors de la session d’été en cours, soit mis en œuvre. Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé que les salaires minimaux de force obligatoire négociés dans le cadre du partenariat social devaient prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. Une clause de maintien des droits acquis empêche que les salaires ne baissent à la suite de la modification de la loi. L’Union suisse des arts et métiers approuve ce compromis.