Dossier UE: la CER-E rejette la mesure 14 – dans l’intérêt des arts et métiers
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) rejette la mesure 14 du dossier UE. L’Union suisse des arts et mĂ©tiers soutient pleineÂment cette dĂ©cision. Contrairement Ă ce qui a Ă©tĂ© affirmĂ©, la mesure 14 ne faisait pas partie du compromis sur lequel s’étaient mis d’accord les partenaires sociaux.
L’Union suisse des arts et métiers s’oppose à toute restriction de la flexibilité du droit du travail. C’est pourquoi l’organisation faîtière des PME n’a à aucun moment proposé de soutenir la mesure 14 dans le paquet UE. «La protection contre le licenciement est une qui n’a rien à voir avec le paquet européen», déclare Urs Furrer, directeur de l’Union suisse des arts et métiers. Les conventions collectives de travail sont importantes pour les PME. «Il est inacceptable que les PME suisses se retrouvent désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers en raison de prescriptions supplémentaires en matière de droit du travail», déclare Urs Furrer. «Il faut soutenir les PME suisses et ne pas leur compliquer inutilement la vie.»
Jusqu’à la fin, il n’y a pas eu d’accord entre les quatre partenaires sociaux sur la la mesure 14. Je n’en suis que plus étonné quand on continue de donner l’impression qu’il y a eu un accord sur les mesures 1 à 14. Il est inacceptable que les PME suisses se retrouvent désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers en raison de prescriptions supplémentaires en matière de droit du travail. Il faut soutenir les PME suisses et ne pas leur compliquer inutilement la vie.
En revanche, l’usam continue de soutenir les mesures 1 à 13, sur lesquelles les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord au cours de plus de 50 réunions.
Des rumeurs circulent actuellement selon lesquelles les partenaires sociaux se seraient mis d’accord sur les mesures 1 à 14. «Ce n’est pas tout à fait exact», précise Urs Furrer. Les partenaires sociaux comprennent l’Union syndicale suisse (USS), TravailSuisse, l’Union patronale suisse (UPS) ainsi que l’Union suisse des arts et métiers usam. «Jusqu’à la fin, il n’y a pas eu d’accord entre les quatre partenaires sociaux sur la la mesure 14. Je n’en suis que plus étonné quand on continue de donner l’impression qu’il y a eu un accord sur les mesures 1 à 14.»
Renseignements complémentaires
Fabio Regazzi
Président, conseiller aux États Le Centre/TI
Urs Furrer
Directeur
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