L’usam porte un regard critique sur les accords relatifs à la sécurité des aliments et à la santé adoptés aujourd’hui par le Conseil des États. Dans le domaine alimentaire, une réforme systématique du droit suisse constituerait une meilleure solution.

Des améliorations ponctuelles

L’usam salue la suppression, décidée par le Conseil des États, de l’obligation d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires préemballées. Cette mesure permet de supprimer un obstacle au commerce. Le Conseil des États a également rejeté plusieurs compétences du Conseil fédéral allant au-delà de l’accord. Il a ainsi limité, au moins en partie, la centralisation supplémentaire critiquée par l’usam.

La précision apportée aux renvois directs aux actes juridiques de l’UE va également dans la bonne direction. Elle vise à garantir que le Parlement soit associé aux modifications des actes européens concernés. Compte tenu de la reprise dynamique du droit, cela ne saurait toutefois occulter le fait que la Suisse ne dispose d’aucun droit de codécision dans le développement du droit de l’UE.

Le Conseil des États a rejeté la proposition de soumettre l’accord sur la sécurité des aliments à un référendum obligatoire distinct. Il est donc d’autant plus important que le volet «stabilisation» du paquet européen soit soumis au peuple et aux cantons, comme le Conseil des États l’a décidé hier.

Les PME ne doivent pas subir de charges supplémentaires

L’accord sur la sécurité des aliments aura pour conséquence que les PME qui produisent exclusivement pour le marché suisse devront elles aussi respecter de nombreuses prescriptions européennes. Pour ces entreprises, aucun avantage concret ne vient compenser les charges supplémentaires.

L’usam arrêtera sa position définitive sur l’ensemble du paquet d’accords avec l’UE et sa mise en œuvre en Suisse à l’issue des délibérations parlementaires.