Les coûts de la réglementation représentent aujourd’hui environ 10% du produit intérieur brut, soit entre 70 et 80 milliards de francs par an.

Les moteurs de la réglementation sont la politique, l’administration et la société civile. Mais certaines entreprises ont plus de facilité à appliquer de nouvelles exigences réglementaires que leurs concurrentes. Pour ces acteurs, la réglementation peut même constituer un avantage concurrentiel – c’est notamment le cas des grandes entreprises. Comme les coûts de mise en œuvre sont proportionnellement moins élevés pour elles, elles sont souvent davantage en mesure d’absorber de nouvelles exigences que les PME. Ces dernières se retrouvent donc désavantagées. Une étude d’Avenir Suisse montre qu’environ 70% des coûts liés aux lois sur les chaînes d’approvisionnement sont ainsi répercutés par les grandes entreprises sur les PME.

En matière de bureaucratie, c’est comme en matière de politique budgétaire: il se trouve toujours un groupe d’intérêt pour défendre une dépense ou une réglementation spécifique. Dans les deux cas, des intérêts particuliers peuvent, pour diverses raisons, rallier une majorité. Pour les dépenses publiques, cela se fait au détriment des contribuables; pour la réglementation, au détriment des PME.

Pour faire face à de telles situations, nous disposons, au niveau du budget fédéral, du frein à l’endettement. Il empêche l’accumulation de montagnes de dettes. Un frein à la réglementation peut empêcher une explosion des charges administratives.

La motion 25.4187 «Mise en place d’un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME», déposée par le conseiller aux États et membre de la Chambre suisse des arts et métiers Jakob Stark, laisse une marge de manœuvre pour une mise en œuvre flexible. Parmi les options envisagées figure notamment un mécanisme de compensation des charges: toute nouvelle exigence réglementaire doit être compensée par un allègement au moins aussi important que la charge supplémentaire dans un autre acte législatif. Le principe est simple, clair et compréhensible.

La motion a déjà été adoptée par le Conseil des États. Le Conseil national l’examinera lors de la session d’été. Toutes celles et tous ceux qui s’engagent réellement en faveur des PME suisses doivent approuver cette motion sans réserve.