Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux accords européens au niveau national, les partenaires sociaux sont parvenus, après des dizaines de réunions, à un compromis comprenant 13 mesures de protection salariale. En tant que partenaire social représentant les employeurs, l'usam a également approuvé ce compromis. Elle s’est cependant opposée dès le début à la 14e mesure. Le résultat de la consultation lui donne raison: les trois quarts des participants qui se sont exprimés lors de la consultation rejettent la mesure 14.

Même une version édulcorée va dans la mauvaise direction

Avec cette mesure, les syndicats visent à renforcer la protection contre le licenciement. Ils souhaitent notamment étendre la protection contre le licenciement aux représentants élus des travailleurs, aux membres d’un organe paritaire de gestion d’une institution de prévoyance et aux membres de comités nationaux de branches disposant d’une convention collective de travail étendue.

L'usam constate que le Conseil fédéral a tout de même apporté certaines modifications au projet de consultation, qui allait largement au-delà de l’objectif visé. L'usam maintient néanmoins son opposition à la mesure 14, et ce pour trois raisons:

• Premièrement, cette mesure n'a rien à voir avec les nouveaux accords Suisse-l'UE. Le directeur de l'usam, Urs Furrer, déclare à ce sujet: «Il s'agit tout simplement d'une contrainte imposée par les syndicats.» 
• Deuxièmement, même avec les adaptations apportées au projet soumis à consultation, la mesure 14 touche à un pilier essentiel du marché du travail libéral.
• Troisièmement, la Chambre suisse des arts et métiers a défini, à la quasi-unanimité, plusieurs conditions pour approuver le nouveau paquet d'accords avec l'UE. L'une de ces conditions est la renonciation à la mesure 14 exigée par les syndicats.

À l’issue de la procédure parlementaire et avant d’adopter sa consigne de vote sur les nouveaux accords avec l’UE, la Chambre suisse des arts et métiers examinera dans quelle mesure les conditions qu’elle a fixées fin octobre 2025 sont respectées.