La Loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), créée à l'initiative de l'Union suisse des arts et métiers usam, oblige le Conseil fédéral à examiner chaque année, dans le cadre d'études sectorielles, trois à cinq domaines réglementaires afin d'identifier les possibilités d'allègement des charges pesant sur les entreprises. 

En mai 2025, des études sectorielles ont été lancées pour la première fois sur les marchés publics, la réglementation des entreprises industrielles, les possibilités de recours dans le cadre de projets de construction et certains aspects de la réglementation pharmaceutique. Les résultats de ces études ne sont toujours pas disponibles à ce jour. L’usam invite le Conseil fédéral à achever rapidement ces travaux et à présenter sans délai les résultats afin d’éviter une «accumulation d’études.»

En présentant aujourd’hui les thèmes retenus pour les études sectorielles 2026, le Conseil fédéral reprend notamment la proposition de l’usam visant à simplifier l’application des accords de libre-échange (ALE) pour les entreprises. Les règles commerciales étant souvent trop complexes pour que les PME puissent tirer parti des avantages des ALE, des simplifications s’imposent dans ce domaine. L’usam a toutefois formulé de nombreuses propositions alternatives. Par exemple, concernant la simplification des obligations statistiques, l’assouplissement de l’enregistrement du temps de travail, l’allègement des charges administratives dans le domaine médical ou la suppression des obligations de reporting en matière de durabilité. Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas retenu ces thèmes. Au contraire : il entend même introduire des obligations de reporting supplémentaires.

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un durcissement des exigences en matière de reporting sur le développement durable, ce qui alourdirait encore la charge pesant sur les PME. Cette attitude est déconcertante. Urs Furrer, directeur de l’usam, déclare à ce sujet : «Le Conseil fédéral ne fait preuve d’aucune volonté sérieuse d’alléger la charge pesant sur les entreprises. C’est pourquoi l’usam réclame des mesures supplémentaires.» Parmi ces revendications figurent notamment :

• Un refus systématique de toute nouvelle réglementation inutile, comme par exemple la contre-proposition à l'initiative sur la responsabilité des entreprises
• L'ajout dans la LACRE d'une obligation de présenter des allègements concrets (25.489 pa.Iv. Regazzi. Pour une déréglementation systématique)
• Un frein aux coûts de la réglementation (25.4187 Motion Stark. Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation) 

L'usam présentera ces revendications, parmi d'autres, lors de la prochaine session d'été des Chambres fédérales et dans le cadre des procédures de consultation en cours, et invite le Conseil fédéral et le Parlement à faire avancer la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises.