Loi sur la radio et la télévision: l’usam déçue par la commission du Conseil des États
La Commission des transports et des tĂ©lĂ©communications du Conseil des États rejette le contre-projet indirect du Conseil national Ă l’initiative «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Pour l’usam, c’est une occasion manquĂ©e de renoncer Ă la perception de la redeÂvance de radio-tĂ©lĂ©vision auprès des entreprises dans le cadre d’une longue pĂ©riode transitoire de dix ans.
L’Union suisse des arts et métiers usam exige la suppression de la redevance de radio-télévision pour les entreprises. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une exonération progressive des entreprises jusqu’à la suppression complète de la redevance des entreprises en 2035. La commission compétente du Conseil des États a rejeté aujourd’hui cette proposition modérée, ce que l’usam déplore.
Pour les entreprises, la redevance sur les médias représente une double imposition, puisque les personnes physiques paient déjà la redevance de radio-télévision pour les ménages. L’adoption du contre-projet aurait permis d’exonérer les entreprises dans un délai de dix ans. L’usam continuera de se battre pour la suppression de la redevance des entreprises.
Informations complémentaires
Fabio Regazzi
Président, Conseiller aux États Le Centre/TI
Urs Furrer
Directeur
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