Logements à loyers modérés: Berne n’a pas à légiférer
Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative de l’Association Suisse des locataires ASLOCA, qui entend inciter Berne et les cantons à construire davantage d’habitations à loyers modérés, ce que l’usam salue. En effet, c’est au marché d’intervenir et non aux pouvoirs publics ! Après le rejet par le Parlement du formulaire obligatoire, l’ASLOCA présente un projet qui porte une nouvelle fois atteinte aux intérêts des propriétaires.
Avec une telle initiative, le propriétaire ne pourrait plus choisir librement à qui il souhaite vendre sa parcelle. Un tel droit créerait de l’insécurité́ juridique. De plus, cette initiative est une attaque contre le fédéralisme suisse, ce que l’usam rejette. Les questions relatives aux logements varient fortement selon les cantons, qui mènent chacun leur propre politique du logement pour faire face à la pénurie.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler
Directeur
Documents à télécharger
Logements à loyers modérés: Berne n’a pas à légiférer