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En 1984, le Tribunal fédéral a décidé que l’inégalité de traitement en matière d’impo­si­tion des couples mariés par rapport aux couples en concubinage était anti­con­sti­tu­tionnelle. Aujourd’hui, cette pénalisation du mariage est supprimée. Néanmoins, la réforme adoptée aujourd’hui par l’électorat double la bureaucratie pour les contri­bu­ables et les autorités. Les conséquences: 1,7 million de déclarations d’impôts supplémentaires et des coûts nettement plus élevés pour de nombreuses PME.

8 mars 2026 | 16h00

La réforme impose surtout aux PME familiales des complications fiscales inutiles et inonde l’administration de 1,7 million de déclarations supplémentaires. Cette bureaucratie mobilise des ressources qui manqueront pour l’innovation et la croissance. Au lieu d’atténuer réellement la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, elle a pour conséquence que les PME doivent s’occuper d’encore plus de paperasserie, sans créer de réelle valeur ajoutée.

Cette décision accroît la bureaucratie pour les PME. Nous ferons tout notre possible pour que les coûts de mise en œuvre soient aussi faibles que possible pour les entreprises. Les élus politiques et l’administration doivent également agir afin d’atténuer les conséquences négatives pour les PME résultant de cette bureaucratie supplémentaire.

Poursuite de l’engagement en faveur de conditions-cadres stables

L’Union continuera à s’engager pour un environnement favorable aux entreprises et contre la bureaucratie inutile.

Renseignements complémentaires

Regazzi Fabio
Fabio Regazzi

Président, conseiller aux États Le Centre/TI

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Le peuple accorde davantage d’importance à l’imposition individuelle qu’à la bureaucratie
Communiqué de presse «Le peuple accorde davantage d’importance à l’imposition individuelle qu’à la bureaucratie»