La propriété des données est une condition préalable à la numérisation – l’usam rejette la révision de la loi sur la géoinformation
La phase de consultation pour la loi rĂ©visĂ©e sur la gĂ©oinformation se termine lundi. L’Union suisse des arts et mĂ©tiers usam rejette cette rĂ©vision. Les donnĂ©es sont des biens Ă©conoÂmiÂques prĂ©cieux. Elles sont le rĂ©sultat d’une chaĂ®ne de valeur et apparÂtienÂnent aux particuliers qui les ont créées. La rĂ©vision prĂ©vue de la loi sur la gĂ©oinformation veut nationaliser les donnĂ©es créées Ă titre privĂ© et exproÂprier ainsi les crĂ©ateurs. Cela freine la numĂ©risation. Sans l’attribution de droits de propriĂ©tĂ© sur les donnĂ©es, la numĂ©risation ne fonctionnera pas.
La révision prévue de la loi sur la géoinformation constitue un dangereux précédent: dans la révision proposée, les informations sont assimilées à des données. Il s’agit d’une erreur fondamentale. L’information est un bien public qui a été créé gratuitement. Les données, quant à elles, sont des informations composites. La composition est une activité à valeur ajoutée et ne peut se faire sans coûts de production. Les données obtenues de cette manière sont donc la propriété économique des acteurs qui produisent les données avec des coûts de production.
Parce que le projet de loi n’a tout simplement pas reconnu l’importance Ă©conomique des donnĂ©es, il veut obliger les particuliers Ă mettre Ă la disposition de l’État, sans contrepartie, des donnĂ©es traitĂ©es Ă leurs propres frais. Il s’agit d’une expropriation et la plus grande organisation faĂ®tière de l’économie suisse la rejette fermement. Les donnĂ©es sont la matière première de la numĂ©risation. Par consĂ©quent, elles nĂ©cessitent une propriĂ©tĂ© claire. La dĂ©claration des donnĂ©es comme propriĂ©tĂ© commune, voire leur nationalisation, constitue un frein Ă la numĂ©risation.Â
L’usam veut positionner la Suisse au niveau mondial comme un centre de numérisation de premier plan. Cela nécessite un cadre d’économie de marché. Des droits de propriété clairs en sont la base.
Informations complémentaires
Fabio Regazzi
Président, Conseiller aux États Le Centre/TI
Hans-Ulrich Bigler
Directeur
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