Finances et fiscalité

Au même titre qu’une fiscalité attrayante, des finances publiques saines sont un préalable fondamental à l’aménagement de conditions-cadre favorables aux PME. Or, depuis quelques années, la quote-part fiscale et la dette des collectivités publiques ont explosé dans notre pays. L’usam met depuis toujours tout en œuvre pour contribuer à l’abaissement des impôts, taxes et redevances ainsi qu’à la réduction des dépenses de la Confédération.

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Mikael Huber

Responsable des dossiers politique financière et fiscale et numérisation, secrétaire général AEPM

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06.09.2024

Prises de position

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Prises de position

Dépenses publiques fédérales

Finances publiques

Loi sur les droits de douane et loi sur les douanes

Réforme fiscale de l’OCDE

Revitaliser le marché intérieur – positionner la Suisse sur le plan international

Prise de position Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Prise de position Imposition équilibrée des couples et de la famille (1)

Prise de position Imposition équilibrée des couples et de la famille

Prise de position Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF17)

Prise de position Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Résponses aux consultations

Unternehmensentlastungsgesetz: Themenmeldung für die Bereichsstudien 2026

Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Avant-projet de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Änderung der Verordnung des EFD über die steuerbefreite Einfuhr von Gegenständen in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Steuerbetrag

22.454 n Iv.pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Bundesgesetz über die Erstreckung der Verlustverrechnung

Loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Botschaft zur Förderung der Kultur in den Jahren 2025–2028 (Kulturbotschaft)

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Änderung des Mehrwertsteuergesetzes und Änderung der Verordnung über die Unternehmens-Identifikationsnummer

Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)

Bundesgesetz über einen Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft

Modification de la loi sur l’imposition du tabac

Bundesbeschlüsse über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit weiteren Partnerstaaten ab 2023/2024

Änderung des Schwerverkehrsabgabegesetzes (SVAG) und der Schwerverkehrsabgabeverordnung (SVAV)

Bundesgesetz über Pilotprojekte zu Mobility-Pricing

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

17.448 n Iv. Pa. CN Feller Olivier. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Révision partielle de la loi et de l’ordonnance sur la TVA

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Loi fédérale sur l’impôt anticipé

Vernehmlassungsantwort: 16.432 n Pa. Iv. Gebührenregelung. Öffentlichkeitsprinzip in der Bundesverwaltung

Supprimer le droit de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Réponse à la consultation Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition («GloBE») – Pilier 2

Réponse à la consultation Proposition du Secrétariat d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1

Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (motion 17.3631 CTT-E)

Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Réponse à la consultation RFFA : ouverture de la procédure de consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances...

Vernehmlassungsantwort Änderung des Bundesgesetzes und der Verordnung über den internationalen Informationsaustausch in Steuersachen

Vernehmlassungsantwort Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit verschiedenen Partnerstaaten

Réponse à la consultation Solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l'économie

Vernehmlassung Revision der Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de...

Vernehmlassungsantwort Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Singapur und Hong Kong

Vernehmlassungsantwort Bundesgesetz über die Steuervorlage 17

Réponse à la consultation Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF17)

Réponse à la consultation Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Réponse à la consultation Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Vernehmlassungsantwort Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit zusätzlichen Staaten und Territorien der AIA Vereinbarung ab 2018/2019

Réponse à la consultation Révision de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Vernehmlassungsantwort Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit einer Serie von weiteren Staaten und Territorien ab 2018/2019

Vernehmlassungsantwort 15.410 Pa.Iv. de Buman. Mehrwertsteuer. Dauerhafte Verankerung des Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung)

Vernehmlassungsantwort Verordnung über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAV)

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays; Loi fédérale sur l’échange international automatique...

Vernehmlassungsantwort Revision der Steueramtshilfeverordnung

Bundesbeschluss über die Einführung des automatischen Informationsaustausches über Finanzkonten mit der Republik Korea / Guernsey, Jersey, Isle of Man, Norwegen...

Réponse à la consultation Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)

Réponse à la procédure d’audition Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale

Vernehmlassungsantwort Stabilisierungsprogramm 2017–2019

Réponse à la consultation Programme de stabilisation 2017-2019