Communiqués de presse

Le NON du souverain à la troisième réforme de l’imposition des entreprises engendre l’insécurité juridique, alors que cette réforme devait accroître la compétitivité. Le PS Suisse en porte la res-ponsabilité. Difficile d’évaluer l’ampleur des conséquences négatives. Mais pour l’usam, une chose est sûre: ces conséquences ne doivent être supportées ni par la classe moyenne ni par les PME. Il ne peut être question d’augmenter l’imposition des dividendes ni d’introduire un impôt sur les gains en capital.

L’Union suisse des arts et métiers usam prend acte avec une grande satisfaction du OUI clair exprimé par le souverain en faveur du financement durable de la route. Elle demande que la suppression des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales soit entreprise sans délai.

Le Conseil fédéral propose d’assouplir la loi sur les banques et l’ordonnance sur les banques, afin de faciliter les modèles d’affaires dans le domaine des technologies de la finance FinTech. L’Union suisse des arts et métiers usam s’en félicite. Pour la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, aucun doute en effet: la numérisation est une chance. Et pour en profiter, les entreprises ont besoin de liberté d’action.

La Chambre suisse des arts et métiers, parlement de l'Union suisse des arts et métiers usam, recommande de voter OUI à la loi sur l'énergie. Elle a par contre décidé de ne donner aucune consigne de vote en ce qui concerne le référendum relatif à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération.

Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative de l’Association Suisse des locataires ASLOCA, qui entend inciter Berne et les cantons à construire davantage d’habitations à loyers modérés, ce que l’usam salue. En effet, c’est au marché d’intervenir et non aux pouvoirs publics ! Après le rejet par le Parlement du formulaire obligatoire, l’ASLOCA présente un projet qui porte une nouvelle fois atteinte aux intérêts des propriétaires.

La numérisation offre de grandes opportunités aux entreprises, aux collaborateurs et aux clients. Le tournant numérique ne nécessite aucune réglementation nouvelle ou supplémentaire. Si le Conseil fédéral reconnaît ces principes, l’Union suisse des arts et métiers usam l’invite toutefois à supprimer, de manière ciblée, les entraves légales et coûts réglementaires inutiles. Octroyer aux entreprises une grande liberté d’action est la meilleure manière de promouvoir la numérisation.

Le rapport d’évaluation sur la législation postale publié par le Conseil fédéral identifie un potentiel d’amélioration et veut favoriser la concurrence. L’usam demande des mesures de libéralisation concrètes et supplémentaires sur le marché postal. Le monopole résiduel sur le marché des lettres doit être supprimé. Les prestataires privés doivent eux aussi pouvoir accéder de manière simple aux cases postales et infrastructures.

Pure affabulation relative aux pertes de recettes fiscales, fausses déclarations sur les conséquences de réformes fiscales antérieures et stigmatisation des entreprises qualifiées de profiteuses, alors même qu’elles paieront à l’avenir davantage d’impôts. La campagne du comité référendaire « NON à la RIE III » repose sur un montage de fausses affirmations qui induisent carrément les citoyens en erreur. Le comité NON franchit ainsi définitivement la ligne entre durcissement de la campagne et diffusion d’informations mensongères.

Double imposition des PME et des entreprises familiales: tel est le plan B que confirme le président du PS Christian Levrat, dans une interview donnée à la Basellandschaftliche Zeitung, au cas où le référendum irresponsable du PS contre la 3e réforme fiscale l'emporterait en votation populaire. Ces petites et moyennes entreprises seraient dès lors imposées à double, c.-à-d. non seulement sur leurs bénéfices, mais encore sur leurs dividendes, à 100 pour cent. L'Union suisse des arts et métiers usam condamne vivement cette attaque frontale du PS contre les PME et la classe moyenne.

Le comité de gauche opposé à la nécessaire réforme de l'imposition des entreprises («RIE III») fabule. À court de véritables arguments, il s'est mis à brandir la menace de hausses fiscales. Dans un certain nombre de communes, des affiches annoncent des augmentations d'impôts à deux chiffres dans le cas où la réforme fiscale – compromis équilibré – serait acceptée par le peuple le 12 février. La vérité est tout autre: sans la 3e réforme fiscale, il faut craindre un manque de recettes de 5 milliards de francs et la perte de milliers d'emplois. L'Union suisse des arts et métiers usam exige fermement du comité de gauche qu'il renonce à cautionner des déclarations délibérément fallacieuses et qu'il s'en tienne aux faits.