Communiqués de presse

L'Union suisse des arts et métiers usam se félicite de la voie adoptée par la Commission des institutions politiques (CIP) pour la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Il importe de renoncer à fixer des contingents. La préférence nationale peut être appliquée par le biais d'une obligation à bas seuil de déclarer les places vacantes. Les étudiants n'étant pas considérés comme des immigrants, la Suisse conserve son attrait en tant que lieu de formation. Il y a lieu de maintenir cette orientation favorable à l'économie et d'agir en conséquence. En ce qui concerne le devoir d'annoncer les places vacantes, il est indispensable d'éviter toute obligation d'en référer aux ORP et de renoncer à la possibilité d'une opposition des autorités en matière de nomination et d'embauche.

Pour conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, la nouvelle loi sur le CO2 doit absolument donner de la flexibilité aux entreprises. Le projet mis en consultation aujourd’hui par le Conseil fédéral est cependant trop fortement orienté sur des taxes et prescriptions. L’Union suisse des arts et métiers usam exige un droit pour toutes les entreprises de participer aux programmes d’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle s’oppose à un nouveau relèvement de la taxe sur le CO2. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse soutient la ratification de l’Accord de Paris sur le climat ainsi que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen.

L'Union suisse des arts et métiers usam exige que l'initiative « contre l'immigration de masse » soit mise en œuvre sans bureaucratie et d'une manière favorable à l'économie. Elle rejette toute proposition qui ne fait que grever les entreprises sans atteindre le but visé. La priorité des travailleurs indigènes au niveau cantonal, ainsi que l'ont proposé les cantons, n'est pas non plus compatible avec un marché du travail de plus en plus suprarégional. La priorité aux travailleurs indigènes est assurée du moment que les ORP ont accès à toutes les places vacantes obligatoirement publiées sur internet. Les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée ne dépassant pas douze mois ainsi que les étudiants ne doivent pas être soumis aux dispositions constitutionnelles. Le maintien des accords bilatéraux est, pour l'usam, une priorité.

Une règle de stabilisation doit permettre d'assurer la pérennité des rentes AVS et éviter un surendettement de cette importante assurance sociale. Et vu les difficultés touchant les finances publiques, les rentes AVS ne sauraient être augmentées. C'est ce qu'a décidé la Commission consultative du Conseil national. L'usam se félicite de la ligne ainsi adoptée, qui permettra d'offrir une base financière saine à la prévoyance vieillesse.

L’Union suisse des arts et métiers usam prend acte de la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ». Actuellement, il faut cependant d’abord mener un débat sur le service public, notamment au Parlement. C’est sur la base des résultats de ce débat que l’usam prendra alors position sur l’initiative « No Billag ».

En tarifant la mobilité, le Conseil fédéral veut diriger le trafic et arnaquer les citoyens. Les petites et moyennes entreprises doivent répondre aux exigences de leur clientèle et ne choisissent, en règle générale, ni l’heure ni le lieu des trajets. Pour les PME, la tarification de la mobilité entraîne forcément une hausse des coûts sur laquelle elles n’ont aucune prise. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose à la tarification de la mobilité en tant que taxe supplémentaire. Elle s’oppose également aux projets pilotes correspondants.

Les nombreux projets en cours décidés par le Parlement et les dépenses extraordinaires consacrées aujourd’hui à l’asile mettent à mal les finances fédérales. Les mesures d’économies du Programme de stabilisation 2017-2019 et des futurs programmes d’économie ne permettront que d’alléger le budget de la Confédération, mais cela ne sera pas suffisant pour permettre de respecter le mécanisme du frein à l’endettement à long terme. Pour l’usam, la priorité absolue est de freiner l’augmentation des dépenses et donc de respecter le frein à l’endettement ! Elle attend également du Conseil fédéral qu’il anticipe mieux les dépenses dans l’élaboration des budgets.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire fédérale « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous ». L’Union suisse des arts et métiers usam salue la décision de ne pas accroître encore le protectionnisme agricole alors que le secteur est aujourd’hui déjà très largement subventionné. Les auteurs de l’initiative sont allés trop loin dans leurs exigences nuisibles à l’économie. Il faut mettre un terme à la mentalité de « libre-service auprès de l’Etat » prévalant dans une grande partie de l’agriculture.

L’Union suisse des arts et métiers usam salue la décision du Conseil fédéral prise dans le cadre du message relatif au nouveau régime financier NRF 2021. Ce dernier vise à garantir que la Confédération pourra bénéficier, jusqu’en 2035, des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). L’usam s’était prononcée contre la pérennisation de la perception de ces deux impôts. Cette prolongation permettra de sauvegarder le débat périodique sur le système fiscal.

Ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne doivent obtenir la compétence de conclure seul des traités internationaux « standards ». L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose catégoriquement à la proposition du Conseil fédéral. L’octroi de cette compétence saperait les droits démocratiques fondamentaux du souverain. Elle risquerait en outre de provoquer, pour chaque traité international, des discussions interminables visant à déterminer s’il s’agit ou non d’un traité « standard ». L’article 141 de la Constitution doit s’appliquer sans restriction.