Communiqués de presse

L’Union suisse des arts et métiers usam prend acte de la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ». Actuellement, il faut cependant d’abord mener un débat sur le service public, notamment au Parlement. C’est sur la base des résultats de ce débat que l’usam prendra alors position sur l’initiative « No Billag ».

En tarifant la mobilité, le Conseil fédéral veut diriger le trafic et arnaquer les citoyens. Les petites et moyennes entreprises doivent répondre aux exigences de leur clientèle et ne choisissent, en règle générale, ni l’heure ni le lieu des trajets. Pour les PME, la tarification de la mobilité entraîne forcément une hausse des coûts sur laquelle elles n’ont aucune prise. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose à la tarification de la mobilité en tant que taxe supplémentaire. Elle s’oppose également aux projets pilotes correspondants.

Les nombreux projets en cours décidés par le Parlement et les dépenses extraordinaires consacrées aujourd’hui à l’asile mettent à mal les finances fédérales. Les mesures d’économies du Programme de stabilisation 2017-2019 et des futurs programmes d’économie ne permettront que d’alléger le budget de la Confédération, mais cela ne sera pas suffisant pour permettre de respecter le mécanisme du frein à l’endettement à long terme. Pour l’usam, la priorité absolue est de freiner l’augmentation des dépenses et donc de respecter le frein à l’endettement ! Elle attend également du Conseil fédéral qu’il anticipe mieux les dépenses dans l’élaboration des budgets.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire fédérale « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous ». L’Union suisse des arts et métiers usam salue la décision de ne pas accroître encore le protectionnisme agricole alors que le secteur est aujourd’hui déjà très largement subventionné. Les auteurs de l’initiative sont allés trop loin dans leurs exigences nuisibles à l’économie. Il faut mettre un terme à la mentalité de « libre-service auprès de l’Etat » prévalant dans une grande partie de l’agriculture.

L’Union suisse des arts et métiers usam salue la décision du Conseil fédéral prise dans le cadre du message relatif au nouveau régime financier NRF 2021. Ce dernier vise à garantir que la Confédération pourra bénéficier, jusqu’en 2035, des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). L’usam s’était prononcée contre la pérennisation de la perception de ces deux impôts. Cette prolongation permettra de sauvegarder le débat périodique sur le système fiscal.

Ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne doivent obtenir la compétence de conclure seul des traités internationaux « standards ». L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose catégoriquement à la proposition du Conseil fédéral. L’octroi de cette compétence saperait les droits démocratiques fondamentaux du souverain. Elle risquerait en outre de provoquer, pour chaque traité international, des discussions interminables visant à déterminer s’il s’agit ou non d’un traité « standard ». L’article 141 de la Constitution doit s’appliquer sans restriction.

Au lieu d'un document de base qui aurait permis un débat éclairé sur la portée du service public, le Conseil fédéral a publié aujourd'hui un rapport ne visant qu'à maintenir le statu quo et à cimenter le budget milliardaire de la SSR. Le gouvernement n'est manifestement pas disposé à engager un débat de fond ni même à envisager l'éventualité de variantes budgétaires ou d'une réduction de l'étendue des prestations. Il veut au contraire que la SSR développe, à l'avenir, ses services en ligne. Il tente manifestement d'éviter une modification contraignante de la constitution, comme il l'a déjà fait pour introduire l'impôt sur les médias. L'usam invite instamment le Parlement à intervenir sur ce plan lors du renouvellement de la concession, qui arrivera à expiration fin 2017.

L’Union suisse des arts et métiers usam estime que ses exigences relatives à la 3e réforme de l’imposition des entreprises sont globalement remplies. La proposition d’introduire un impôt sur les gains en capitaux a été très vite écartée du paquet : c’était la réserve fondamentale de l’usam. Plus particulièrement, le compromis intégrant l’adaptation de l’imposition partielle des dividendes permet d’éviter que l’augmentation de l’imposition n’intervienne de manière générale et obligatoire dans tous les cantons.

La Fondation Promotion Santé Suisse ne demande pas moins que le doublement de son budget en matière de prévention des maladies – qui devrait passer à 40 millions de francs. Et ce bien qu’aucune évaluation indépendante et fiable ne démontre l’effet réel des moyens investis. Dans sa réponse à la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies, l’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose vigoureusement à cette politique des dépenses irresponsable. Il n’est pas tolérable que l’activisme de l’Etat renchérisse encore les primes d’assurance-maladie.

Le Conseil des Etats a aujourd’hui renvoyé au Conseil fédéral le projet de loi sur les produits du tabac. Le mandat donné au Gouvernement est clair : ce projet doit être plus libéral et moins restrictif. L’Union suisse des arts et métiers usam et l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM se réjouissent de cette décision et demandent au Conseil national de suivre la Chambre des cantons.