En décembre 2018, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il n’entendait pas mettre en œuvre la motion 15.3445 déposée par le PLR. Cette motion exige la création d’un organe indépendant chargé de contrôler les coûts réglementaires qu’entraînent les projets. Réponse concrète de la plus haute autorité gouvernementale: «Pour des raisons d’efficience, le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en place une nouvelle autorité chargée d’examiner systématiquement toutes les réglementations. Il entend plutôt renforcer les processus et les instruments en vigueur».
La charge augmente
Dans le baromètre de la bureaucratie qu’il publie aujourd’hui, le seco constate: «La part des entreprises estimant que la charge administrative s’est alourdie a augmenté en 2018 par rapport à 2014 (67% contre 56%), ce qui indique un accroissement de la charge administrative ressentie par les entreprises entre 2014 et 2018».
«Cela signifie que les instruments sur lesquels misent le Conseil fédéral n'ont pas rempli leur rôle. Ces instruments ont précisément conduit à une augmentation des coûts réglementaires et à l’accroissement de la charge qu’ils représentent», relève le directeur de l’usam Hans-Ulrich Bigler. Les coûts réglementaires atteignent environ 10% du produit intérieur brut de la Suisse, soit plus de 60 milliards de francs par an. Les instruments mis en place jusqu’ici n’ont pas réussi à freiner la hausse des coûts. C’est pourquoi l’usam exige la mise en œuvre non seulement de la motion 15.3445 transmise par le Parlement, mais aussi du frein aux coûts de la réglementation adopté par le Parlement.
