La procédure de règlement des différends envisagée prévoit l'utilisation d'instruments qui ont déjà été mis en œuvre avec succès au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans cadre des accords suisses de libre-échange. L'usam salue que le texte ne prévoie ni une compétence juridictionnelle de l'UE ni la création d'une nouvelle institution. Quoi qu'il en soit, les décisions relatives à la Constitution suisse doivent impérativement passer par les urnes.
La plus grande organisation faîtière de l'économie suisse soutient le contenu des mesures d'accompagnement. La protection des salaires ainsi que la caution doivent être maintenues et l'exclusion de la citoyenneté européenne doit figurer de manière explicite dans le texte, afin de protéger les institutions sociales. L'usam revendique également que l'équivalence boursière soit définitivement établie.
En conclusion, la décision de ce jour représente un pas dans la bonne direction, bien qu'il reste de nombreux éléments à corriger.
