La Commission des finances du National (CdF-N) préconise une hausse de la TVA dans le cadre du PF17 plutôt qu’un relèvement des taux de cotisation salariale. L’usam se félicite que la CdF-N suive la recommandation faite par la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse.
L'Union suisse des arts et métiers usam salue favorablement la décision du Conseil fédéral de rejeter l'initiative populaire pour un congé de paternité et renonce à un contre-projet. Sur le plan financier, l'État social a atteint depuis longtemps les limites du supportable. L'économie et la population active non seulement ne sont plus disposées à assumer des contributions et des déductions salariales toujours plus élevées, mais elles ne sont souvent pas en mesure de le faire. Il importe de ne pas imposer de nouvelles prescriptions légales.
Lors de sa séance du 15 mai 2018, la CER-E a approuvé, à l’unanimité, un dispositif global constitué de plusieurs éléments : la compensation sociale dans l’AVS, l’imposition partielle des dividendes, l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement. Du point de vue de l’usam, mélanger la politique sociale à la politique fiscale n’est a priori pas judicieux. Toutefois, dans un contexte de pression de temps et de pression internationale, l’usam, sous quelques réserves, accueille plutôt favorablement la rapidité d’action et la volonté marquée de la CER-E de défendre un projet susceptible de rallier une majorité sur l’échiquier politique.
Le PF17 s’est heurté à de nombreuses critiques. À sa séance du 15 mai 2018, la CER-E a approuvé, à l’unanimité, un dispositif global constitué de plusieurs éléments touchant à la compensation sociale dans l’AVS, l’imposition partielle des dividendes, l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement. Du point de vue de l’usam, il est essentiel que le PF17 présente un compromis satisfaisant pour l’ensemble de l’économie. En apparence, les décisions de principe prises par la CER-E vont dans le bon sens. Toutefois, la prudence est de mise. Doit-on mélanger la compensation sociale dans l’AVS avec la réforme fiscale des entreprises? Le couplage de l’AVS avec le PF17 sera examiné avec prudence par l’usam et les conséquences seront précisément analysées.
Les petites et moyennes entreprises sont des employeurs conscients de leur responsabilité sociale. Selon l’Office fédéral de la statistique, l’âge moyen des collaborateurs est d’environ 50 ans dans les PME, alors qu’il est de 47 ans dans les grandes entreprises. Les travailleurs âgés sont bien intégrés dans les PME. Des mesures telles qu’une protection contre le licenciement pour les travailleurs de plus de 50 ans sont contreproductives. A l’introduction de nouvelles réglementations, l’Union suisse des arts et métiers usam préfère la mise en œuvre de mesures servant au maintien de l’employabilité.
L’usam salue la décision du Conseil fédéral de vouloir rétablir un régime juridique conforme à l’esprit de la loi. Toutefois, la modification proposée contient toujours et encore des conditions trop restrictives quant au remboursement de l’impôt anticipé. L’usam déplore également le manque de vision du Conseil fédéral. La modification de loi sur l’impôt anticipé (LIA) offrait une belle opportunité de répondre aux besoins actuels de l’économie. La mesure fiscale de la déduction pour un financement sécurisé qui fait défaut dans le message du PF17 aurait dû être intégrée dans ce projet de loi, tout comme la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.
Malgré le fait que la majorité des participants à la dernière consultation menée en 2012 sur le sujet de l’imposition du couple et de la famille ait rejeté le modèle dénommé «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», le Conseil fédéral persiste et impose ce modèle dans son message et fait fi des modèles d’imposition modernes, comme l’imposition individuelle ou encore le quotient familial. Les chambres fédérales ne doivent pas se limiter à la discussion de ce modèle, mais reprendre le débat avec des formes d’imposition plus modernes et simples.
Le projet fiscal 17 (PF17) n’est toujours pas équilibré. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes aux niveaux fédéral et cantonal à 70% au minimum ainsi que l’augmentation des allocations familiales sont les seules mesures de contre-financement de la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises. Ces deux augmentations pénalisent avant tout les PME et la classe moyenne. Accepter l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes reviendrait à supprimer les acquis de la RIE II pour les PME. Le PF17 oblige les cantons à se plier à des décisions prises au niveau fédéral et ne respecte pas leur autonomie financière et fiscale.
L’Union suisse des arts et métiers usam exige que la SSR fasse l’objet de réformes en profondeur. Après le débat qui a précédé la votation sur l’initiative «No Billag», la SSR doit enfin cesser de faire de l’obstruction. L’usam invite la ministre des médias Doris Leuthard à déclencher activement une discussion ouverte sur le contenu et l’ampleur du service public. Les promesses faites durant la campagne de vote doivent être tenues. Les économies d’au moins 80 millions de francs annoncées par le président de la SSR Jean-Michel Cina doivent intervenir à court terme, d’ici à 2019 déjà . Toutes les entreprises doivent être exemptées de l’impôt sur les médias.
Lors de la mémorable votation populaire du 24 septembre 2017, le peuple suisse et les can-tons se sont prononcés contre le relèvement de 0,6 pour cent des taux de TVA au profit de l'AVS. Le fait que le Conseil fédéral en vienne, six mois plus tard, à proposer carrément une hausse de 1,7 pour cent des taux de TVA, est non seulement difficile à comprendre, mais laisse des questions sans réponse quant à la conception de la démocratie. Si le Conseil fédéral ne procède pas lui-même à des corrections substantielles, c'est le Parlement qui devra le faire. Faute de quoi la réforme de l'AVS sera exposée à un nouveau fiasco.
