Révision de la loi sur les cartels: mépris inacceptable de la volonté du législateur
Le Conseil fĂ©dĂ©ral a ouvert aujourd’hui la procĂ©dure de consultation sur la rĂ©vision de la loi sur les cartels. Pour l’Union suisse des arts et mĂ©tiers usam, l’inscription dans la loi de l’équiÂtĂ© dans le cas d’espèce est un Ă©lĂ©ment central. Cette annĂ©e encore, le ParleÂment a transmis la motion «Français», qui vise prĂ©cisĂ©ment Ă renforcer cette Ă©quitĂ©. Le projet mis en consultation ne respecte pas la volontĂ© du ParleÂment et ne met pas non plus un terme aux pratiques controversĂ©es et illĂ©gales de la Commission de la concurrence. Le principe de l’équitĂ© dans le cas d’espèce est ainsi vidĂ© de sa substance. La plus grande organisation faĂ®tière de l’économie suisse exige que la motion «Français» soit strictement mise en Ĺ“uvre.