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Un grand pas vers la réduction des coûts réglementaires inutiles

28 avril 2021 | 16h30

Le Conseil fédéral a ouvert les procé­dures de consultation relatives à l’introduction du frein aux coûts de la régle­­men­­tation et à la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la régle­men­tation pour les entreprises. Le gou­verne­ment répond ainsi au mandat que lui a donné le Parlement au prin­temps 2019 déjà. Le frein aux coûts de la réglementation conçu par l’Union suisse des arts et métiers usam et lancé par les partis bourgeois soumet les projets qui entraînent des coûts réglementaires particulièrement élevés ou touchent plus de 10 000 entreprises à la majorité qualifiée du Parlement.

Les coûts réglementaires représentent environ 10% du produit intérieur brut de la Suisse, soit quelque 70 milliards de francs chaque année qui brident la croissance économique. Pour réduire les coûts réglementaires existants, l’usam et le Conseil fédéral ont dressé un inventaire des réglementations qui pourraient être supprimées. Ils ont ainsi identifié un potentiel d’économie de plus de 10 milliards de francs. La réduction des coûts existants ne suffira toutefois pas à contenir efficacement les coûts induits par la réglementation. Pour freiner l’apparition de nouveaux coûts réglementaires, il faut introduire au Parlement un mécanisme analogue au frein à l’endettement.

Le frein aux coûts de la réglementation conçu par la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse comprend trois volets:

L’usam demande l’introduction complète du frein aux coûts de la réglementation et procédera à un examen critique du projet mis en consultation. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse déplore notamment l’absence d’un organisme de contrôle externe à l’administration dans le projet du Conseil fédéral.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


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Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


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Communiqué de presse «Un grand pas vers la réduction des coûts réglementaires inutiles»
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