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Révision de la loi sur les cartels: mépris inacceptable de la volonté du législateur

24 novembre 2021 | 15h15

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les cartels. Pour l’Union suisse des arts et métiers usam, l’inscription dans la loi de l’équi­té dans le cas d’espèce est un élément central. Cette année encore, le Parle­ment a transmis la motion «Français», qui vise précisément à renforcer cette équité. Le projet mis en consultation ne respecte pas la volonté du Parle­ment et ne met pas non plus un terme aux pratiques controversées et illégales de la Commission de la concurrence. Le principe de l’équité dans le cas d’espèce est ainsi vidé de sa substance. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige que la motion «Français» soit strictement mise en œuvre.

Conformément à la loi sur les cartels en vigueur, les accords nuisibles à l’économie nationale sont interdits en Suisse. Cela signifie que l’autorité de la concurrence doit, pour chaque cas suspect, examiner l’impact d’une coopération à la lumière de critères qualitatifs et quantitatifs. Or, dans la pratique actuelle, l’autorité de la concurrence passe outre à ce principe de l’État de droit, de son propre chef et de manière arbitraire. Elle décide que certaines formes de coopérations sont nuisibles en elles-mêmes. Elle recourt ainsi à une fiction juridique inscrite nulle part dans la loi. L’équité dans le cas d’espèce n’est donc plus garantie. La motion «Français» a été transmise par le Parlement afin que cela soit corrigé.

Le projet mis en consultation aujourd’hui n’est que de la poudre aux yeux. Il précise certes ce que l’autorité de la concurrence doit examiner. Mais il ne dit pas que l’autorité doit le faire dans tous les cas, comme l’exige l’équité dans le cas d’espèce. Le projet de loi ne fait donc qu’appliquer en apparence la volonté du Parlement. C’est pourquoi la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse rejette la révision de la loi sur les cartels sous la présente forme.

La concurrence a besoin de conditions-cadre bonnes et équitables. Pour cela, l’équité dans le cas d’espèce est indispensable. Et l’usam s’engage pour l’obtenir.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


T +41 91 735 66 00
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Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


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