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La propriété des données est une condition préalable à la numérisation – l’usam rejette la révision de la loi sur la géoinformation

17 septembre 2021 | 16h15

La phase de consultation pour la loi révisée sur la géoinformation se termine lundi. L’Union suisse des arts et métiers usam rejette cette révision. Les données sont des biens écono­mi­ques précieux. Elles sont le résultat d’une chaîne de valeur et appar­tien­nent aux particuliers qui les ont créées. La révision prévue de la loi sur la géoinformation veut nationaliser les données créées à titre privé et expro­prier ainsi les créateurs. Cela freine la numérisation. Sans l’attribution de droits de propriété sur les données, la numérisation ne fonctionnera pas.

La révision prévue de la loi sur la géoinformation constitue un dangereux précédent: dans la révision proposée, les informations sont assimilées à des données. Il s’agit d’une erreur fondamentale. L’information est un bien public qui a été créé gratuitement. Les données, quant à elles, sont des informations composites. La composition est une activité à valeur ajoutée et ne peut se faire sans coûts de production. Les données obtenues de cette manière sont donc la propriété économique des acteurs qui produisent les données avec des coûts de production.

Parce que le projet de loi n’a tout simplement pas reconnu l’importance économique des données, il veut obliger les particuliers à mettre à la disposition de l’État, sans contrepartie, des données traitées à leurs propres frais. Il s’agit d’une expropriation et la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse la rejette fermement. Les données sont la matière première de la numérisation. Par conséquent, elles nécessitent une propriété claire. La déclaration des données comme propriété commune, voire leur nationalisation, constitue un frein à la numérisation. 

L’usam veut positionner la Suisse au niveau mondial comme un centre de numérisation de premier plan. Cela nécessite un cadre d’économie de marché. Des droits de propriété clairs en sont la base.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


T +41 91 735 66 00
M +41 79 253 12 74
Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
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Communiqué de presse «La propriété des données est une condition préalable à la numérisation – l’usam rejette la révision de la loi sur la géoinformation»
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