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L’usam exige l’abolition des émoluments dans les marchés publics

9 avril 2019 | 10h00

L’Union suisse des arts et métiers usam se félicite que la Commission de la concurrence recommande aux cantons de ne percevoir aucun émolument pour la documentation d’appel d’offres. Ces émoluments sont des obstacles à la concurrence purement prohibitifs et empêchent surtout les PME de prendre part à une concurrence loyale. L’usam exige que ces émoluments soient définitivement supprimés dans le cadre de l’actuelle révision du droit des marchés publics.

Voilà près d’un an, les CFF faisaient la une des journaux. Pour alimenter leurs trains en électricité en cas d'urgence, ils avaient en effet lancé un appel d’offres pour des batteries : les intéressés devaient toutefois d’abord débourser 20 000 francs pour la documentation d’appel d’offres. Au cours des délibérations relatives à la révision du droit des marchés publics, le conseiller national Thomas Ammann (PDC SG) a déposé une proposition individuelle visant à interdire la perception de ces émoluments qui provoquent des distorsions de concurrence. L’Union suisse des arts et métiers usam a activement soutenu cette proposition dans le cadre de son activité politique. Les délibérations relatives à la révision du droit des marchés publics ne sont pas encore terminées.

L’usam se félicite que la Commission de la concurrence (COMCO) recommande aux cantons de ne percevoir aucun émolument pour la documentation d’appel d’offres. Selon la COMCO, ces émoluments restreignent la concurrence dans les marchés publics et amène, de manière générale, à une violation de la loi sur le marché intérieur.

Vu la décision de la COMCO, l’usam exige que la perception des émoluments pour la documentation d’appel d’offres soit définitivement abolie aussi bien dans la loi fédérale sur les marchés publics que dans les cantons. Le Conseil des États doit en tenir compte dans ses délibérations. Ces émoluments non seulement provoquent des distorsions de concurrence mais, pour les PME en particulier, constituent aussi une restriction à l’accès au marché et revêtent un caractère purement prohibitif. Pour l’usam, l’argument régulièrement avancé selon lequel il s’agirait de protéger les secrets d’affaires ne peut expliquer la perception de ces émoluments, puisqu’il est en l’occurrence tout à fait possible de signer des accords de confidentialité.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
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Directeur


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