Communiqués de presse

Selon le premier sondage de la SSR sur la votation du 9 février 2020, les citoyens se prononceraient plutôt en faveur de l’initiative populaire «Davan­tage de logements abordables». Le stade de formation de l’opinion est cependant encore faible. Les discussions durant la campagne le montreront: cette initiative est un loup déguisé en agneau. L’Union suisse des arts et métiers usam rejette caté­go­riquement le projet, qui porte atteinte au droit de la propriété et à la sécurité juridique.

Les entreprises ne seront pas exemptées de la redevance radio-télévision, contrairement à ce que demandait une initiative parlementaire rejetée, ce mardi, par le Conseil des États. Le Conseil national l’avait adoptée à une nette majorité. La décision de la Chambre des cantons maintient l’imposition multiple des entreprises. L’impôt sur les médias, dont la structure tarifaire est incon­stitutionnelle, reste un chantier en cours.

L'Union suisse des arts et métiers usam se félicite de l'intention du Conseil fédéral d'abaisser le taux de conversion minimal de la LPP à 6,0%. Par contre, elle rejette clairement les mesures d'allégement proposées et les nouvelles rentes complémentaires. Celles-ci détruisent le principe éprouvé des trois piliers. Une redistribution dans le deuxième pilier est contraire au système. Quant aux rentes complé­mentaires, elles entraînent d'énormes frais supplémentaires massifs et une hausse sensible des montants prélevés sur les salaires. Ce seraient princi­pale­ment les jeunes qui devraient les financer. De plus, les rentes complé­mentaires LPP vont à l'encontre de la volonté populaire.

L’usam et l’AEPM, l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée, sont surprises et déçues que le Conseil fédéral s’immisce activement dans le débat parlementaire actuel relatif à la Loi sur les produits du tabac. Sous couvert de la protection des mineurs, il appelle en effet ouvertement le Conseil national à renforcer encore les interdictions de publicité pour les produits du tabac.

Dans ses rapports sur la politique de croissance, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de réduire la charge administrative qui pèse sur la productivité des entreprises. Il a également émis de nouvelles directives visant à analyser l’impact de cette réglementation. Les mesures visant à traduire la volonté du Parlement de contenir la dérive des coûts de la réglementation tardent pourtant à être mises en œuvre. L’usam exige qu’elles le soient.

Le Conseil fédéral veut limiter le remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision (impôt sur les médias) aux ménages privés. L’Union suisse des arts et métiers usam exige que les entreprises soient elles aussi indemnisées – comme l’a voulu le Parlement.

L’Union suisse des arts et métiers usam rejette aussi bien l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» que l’augmentation du fonds de roulement, car c’est au marché d’intervenir et non à l’État. Pour favoriser la construction de logements, il faut assouplir les procédures administratives et privilégier des mesures incitatives.

Le Conseil fédéral veut introduire une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite pour les personnes arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans. Afin de contrecarrer les effets pervers, l’Union suisse des arts et métiers usam exige un renforcement des conditions d’octroi.

Le Conseil fédéral a adopté, aujourd’hui, le mandat de la délégation suisse pour la 25e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP25). Des parties importantes de l’Accord de Paris doivent encore être mises en œuvre. Les questions de coopération internationale sont en l’occurrence prioritaires. L’Union suisse des arts et métiers usam appuie le mandat de la délégation suisse et se réjouit qu’un de ses représentants soit lui-même membre de cette délégation.

L’Union suisse des arts et métiers usam recommande de voter NON à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Cette initiative porte atteinte à la garantie de la propriété et au fédéralisme. L’usam recommande aussi de rejeter l’initiative de limitation. Celle-ci va à l’encontre de la libre circulation des personnes, importante pour l’économie.