Victoire d’étape: les interventions étatiques doivent être davantage motivées
Le Conseil des États a dĂ©cidĂ© que l’auÂtoÂritĂ© de la concurrence devra dĂ©sorÂmais Ă©galement tenir compte d’aspects quantitatifs dans l’évaluation des accords. Par ailleurs, les estimations des coĂ»ts liĂ©s aux propositions de nouvelles rĂ©glementations ne seront plus effectuĂ©es par les offices fĂ©dĂ©raux eux-mĂŞmes dĂ©sireux de rĂ©glementer, mais de manière indĂ©pendante. Ces deux dĂ©cisions renforcent la sĂ©curitĂ© en matière de droit et de planification et protègent les PME contre les coĂ»ts liĂ©s Ă des interventions et Ă une rĂ©gleÂmentation excessives de la part des autoritĂ©s.