En approuvant la proposition du Conseil national relative à la révision de la loi sur les cartels, le Conseil des États envoie un signal clair en faveur d’un régime de concurrence moderne et équilibré. Dans le même temps, il renforce la transparence en obligeant désormais l’administration fédérale à procéder de manière plus indépendante aux analyses d’impact de la réglementation.
Sécurité juridique et protection accrues pour les PME
Désormais, la Commission de la concurrence devra également tenir compte d’aspects quantitatifs dans l’évaluation des accords. Cela renforce la sécurité juridique et offre aux entreprises la possibilité de conclure des coopérations qui n’entravent pas la concurrence. «C’est essentiel pour permettre aux PME de conclure des coopérations judicieuses qui ne menacent pas la concurrence sans crainte de sanctions», relève Urs Furrer, directeur de l'usam.
Adoptée par le Conseil des États, la motion «Davantage d'indépendance dans l’estimation des coûts de la réglementation», déposée par le président de l’usam et conseiller aux États Fabio Regazzi, garantit qu’à l’avenir ce ne seront plus les offices fédéraux désireux de réglementer qui estimeront eux-mêmes les conséquences financières de leurs propositions. Cette tâche doit être désormais assumée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Il s’agit d’une mesure nécessaire, car les offices ont tendance à sous-estimer les coûts de leurs propositions. La motion contribue ainsi à prévenir les coûts réglementaires futurs. Elle doit encore être adoptée par le Conseil national, où une motion similaire, déposée par la vice-présidente de l’usam, la conseillère nationale Daniela Schneeberger, est en suspens.
