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Réforme fiscale : le comité référendaire diffuse de fausses informations

7 décembre 2016 | 10h00

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, le PS Suisse et le comité référendaire diffusent délibérément de fausses informations au sujet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Les réformes fiscales mises en œuvre jusqu'ici n'ont pas causé de pertes de recettes fiscales. Au contraire, les recettes de la Confédération provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises ont quadruplé depuis 1990 et atteignent quelque dix milliards de francs par année. Par les incessantes polémiques qu'il suscite, le comité référendaire met en jeu ces recettes. Le comité « OUI à la réforme fiscale » demande instamment aux opposants de s’abstenir de diffuser sciemment de fausses informations.

Les recettes fiscales de la Confédération provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises ont quadruplé depuis 1990. Les entreprises paient toujours plus et leurs contributions augmentent de plus en plus fortement par rapport à celles des personnes physiques. Ces entreprises, que le comité référendaire qualifie de profiteuses, versent annuellement à la Confédération près de 5 milliards de francs d'impôts. Par le combat qu'ils livrent contre cette importante réforme, sans proposer aucune alternative et pour des motifs idéologiques, le PS et le comité référendaire prennent le risque de voir ces recettes disparaître.

Au niveau de la Confédération et des cantons, la part des recettes (en milliards de francs) des impôts sur les bénéfices et sur les capitaux provenant des sociétés à régime spécial a augmenté depuis 2004. Cette part augmentera encore suite à la réforme fiscale.

Par le communiqué de presse qu'ils ont publié aujourd'hui, ils propagent délibérément de fausses informations. Le comité « OUI à la réforme fiscale » demande instamment au comité référendaire de s'abstenir de diffuser des informations manifestement erronées. Une fausse déclaration reste fausse, même répétée à l'envi. Sans la troisième réforme de l'imposition des entreprises, il faut s'attendre à des pertes fiscales de plus de 5 milliards de francs. Ces moyens financiers manqueraient douloureusement aux cantons et aux communes. Seul un OUI à la réforme permettra à la Suisse de rester compétitive et de préserver emplois et recettes fiscales.

La réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire parce que les régimes spéciaux d'imposition des cantons ne sont plus acceptés sur le plan international. Si nous refusons la réforme, les cantons et les communes devront de toute façon abolir les régimes d'imposition actuels. Mais alors, ils n'obtiendront pas de la Confédération les moyens financiers – 1,1 milliard de francs au total – destinés à les aider à mettre en œuvre plus efficacement la réforme et ils ne bénéficieront pas non plus d'une sécurité juridique. C'est pourquoi presque tous les gouvernements cantonaux, y compris les gouvernements marqués à gauche, disent oui à la réforme fiscale.

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Hans-Ulrich Bigler
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