L’Union suisse des arts et métiers usam l’a toujours dit et redit dans ses communications, elle ne sou-tient la RIE III qu’à condition que les acquis fondamentaux de la 2e réforme ne soient pas balayés et qu’aucune introduction d’impôt sur les gains en capitaux ne soit faite.
Pour compenser des pertes fiscales des cantons, bien évidemment occasionnées par de multiples mesures fiscales visant à pallier les régimes fiscaux cantons (utiles aux multinationales), la CER-E propose de réexaminer l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal. Les dividendes devraient être imposables à hauteur de 60 % au moins, alors que le Conseil des États et le Conseil national avaient décidé de maintenir les dispositions actuelles, qui ne prévoient aucune limite inférieure ni supérieure.
En d’autres termes, la CER-E revient sur les acquis de la 2e réforme ! Cette adaptation de l’imposition partielle vise les propriétaires d'entreprises actifs dans leur entreprise, car personne ne possède 10% de Nestlé, de Novartis ou d'UBS. En revanche, des milliers de PME assument la responsabilité de l'emploi de milliers de personnes. En finalité, l’impact de la charge fiscale se fera sur le propriétaire d’une PME et non sur l’investisseur diversifiant son portefeuille d’actions.
L’usam attend de la CER-N qu’elle ne balaye pas, elle non plus, d’un simple revers de main des conditions-cadre pour les PME !
