La propriété des données est une condition préalable à la numérisation – l’usam rejette la révision de la loi sur la géoinformation

La révision prévue de la loi sur la géoinformation constitue un dangereux précédent: dans la révision proposée, les informations sont assimilées à des données. Il s’agit d’une erreur fondamentale. L’information est un bien public qui a été créé gratuitement. Les données, quant à elles, sont des informations composites. La composition est une activité à valeur ajoutée et ne peut se faire sans coûts de production. Les données obtenues de cette manière sont donc la propriété économique des acteurs qui produisent les données avec des coûts de production.

Parce que le projet de loi n’a tout simplement pas reconnu l’importance économique des données, il veut obliger les particuliers à mettre à la disposition de l’État, sans contrepartie, des données traitées à leurs propres frais. Il s’agit d’une expropriation et la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse la rejette fermement. Les données sont la matière première de la numérisation. Par conséquent, elles nécessitent une propriété claire. La déclaration des données comme propriété commune, voire leur nationalisation, constitue un frein à la numérisation. 

L’usam veut positionner la Suisse au niveau mondial comme un centre de numérisation de premier plan. Cela nécessite un cadre d’économie de marché. Des droits de propriété clairs en sont la base.