Il faut un frein aux coûts de la réglementation imposés aux PME ainsi qu’un organe de contrôle indépendant

Les PME sont l’épine dorsale de l’économie suisse et elles supportent une part disproportionnée des coûts de la réglementation. Selon les estimations de l’usam, ces coûts représentent environ 10% du produit intérieur brut, soit quelque 70 à 80 milliards de francs par an. Pour les petites et moyennes entreprises, ils constituent une charge supplémentaire énorme qui restreint leur compétitivité.

Il est donc impératif que les politiques puissent évaluer le montant des coûts réglementaires sur la base de données. Des assertions conduisent souvent à des erreurs d’appréciation aux conséquences imprévisibles. En 2023, le Parlement a adopté la loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), loi élaborée à l’initiative de l’Union suisse des arts et métiers usam. La LACRE est entrée en vigueur en automne 2024. Or, il est désormais urgent de prendre des mesures supplémentaires pour alléger la charge des entreprises et d’instituer un organe de contrôle indépendant – organe dont la création a été rejetée en 2023 dans le cadre des délibérations sur la loi.

Stop aux affirmations sans fondement

Un exemple récent dans le domaine de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires montre combien l’instauration de cet organe est essen­tielle. L’office fédéral compétent avait mandaté une agence pour fournir, dans son rapport final, des informations sur les coûts réglementaires. Ces informations ayant omis de nombreux facteurs importants, il a ensuite été affirmé, à tort, que de nouvelles restrictions publicitaires présenteraient un avantage. Une estimation des coûts réglementaires faisait totalement défaut. Pour Urs Furrer, directeur de l’usam, cet exemple illustre un problème fondamental: «Les mandataires ont intérêt à obtenir d’autres mandats. Ils ont donc tendance à présenter des résultats qui vont dans le sens des offices qui les ont mandatés.»

Pour remédier à cette situation, l’usam exige que les estimations des coûts de la réglementation soient désormais vérifiées par un organe indépendant de l’administration. «Les PME ne doivent plus avoir à se fier à des informations dont la collecte a été commandée par un office fédéral lui-même
désireux de réglementer», déclare Fabio Regazzi, président de l’usam et conseiller aux États.

La proposition de l’usam est la suivante: le frein aux coûts de la réglementation imposés aux PME s’applique automatiquement dès qu’un certain nombre de PME suisses sont concernées ou que les coûts supplémentaires attendus pour les PME dépassent un certain seuil. La responsabilité d’un
contrôle fiable incombe à l’organe de contrôle compétent. Le frein aux coûts réglementaires s’applique en imposant, dans le processus législatif, des exigences accrues en matière de majorité ou de mesures compensatoires pour la proposition de réglementation concernée.

Les réglementations sont particulièrement lourdes pour les PME à trois égards au moins:

Premièrement, les réglementa­tions pèsent davantage sur les PME que sur les grandes entreprises, mieux à même de faire face à des réglemen­ta­tions complexes grâce à leurs avantages en termes d’échelle et de capacité.

Deuxièmement, les grandes entreprises perçoivent souvent les réglementations de manière plus positive, voire prennent elles-mêmes l’initiative de nouvelles réglementations ou concluent des alliances avec des ONG. Un exemple en est la demande formulée par un grand groupe suisse et une ONG en faveur de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts.

Troisièmement, les réglementations affectent aussi de manière indirecte les PME, même lorsqu’elles visent exclusivement les grandes entreprises. Selon une étude d’Avenir Suisse sur les obligations de reporting imposées aux grandes entreprises, 70% des PME en supportent les coûts supplémentaires.

Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place un frein aux coûts de la réglementation imposés aux PME. Objectif: les lois fédérales et les traités internationaux doivent répondre à des exigences accrues dans le processus législatif, car ils entraînent des coûts supplémentaires considérables pour les PME.

Mécanisme à mettre en place: de nouveaux actes ne doivent être adoptés que s’ils obtiennent une majorité qualifiée au Parlement ou si des dispositions existantes sont supprimées dans la même mesure. La compensation est considérée comme atteinte lorsque l’allègement pour les PME corres­pond au moins à la charge supplémentaire induite.