Le problème n’est pas la concurrence en soi, mais le fait que les entreprises publiques et celles des arts et métiers ne soient pas placées sur un pied d’égalité. Car les entreprises (semi-)étatiques disposent de recettes stables et leur existence est garantie par l’Etat. Elles accèdent à du capital-risque relativement bon marché et sont soumises à une moins forte pression en termes de succès. Ces privilèges leur confèrent de grands avantages face aux arts et métiers et ne permettent pas une concurrence loyale.
Exemples : dans les jardins de la ville de Winterthour, les passants peuvent s’approvisionner en plantes – et contrairement aux entreprises des arts et métiers, le service des espaces verts peut également offrir cette prestation le dimanche. Energie Wasser Bern ewb, entreprise de la ville de Berne, exerce, par le biais de ses filiales, des activités commerciales en concurrence avec les entreprises privées spécialisées dans les techniques du bâtiment. Les Forces motrices bernoises BKW – qui réclament à grands cris le subventionnement le cas échéant de l’énergie hydraulique – ont déjà racheté une demi-douzaine d’entreprises privées spécialisées dans les techniques du bâtiment ; comme entreprise étatique subventionnée, BKW évince ainsi des entreprises privées du marché.
Le postulat Schilliger vise tout d’abord à obtenir un aperçu de toutes les distorsions du marché bénéficiant aux entreprises publiques. Ce sera une base de décision importante pour déterminer de quelle manière remettre les entreprises sur un pied d’égalité. En sa qualité de plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam lutte contre les distorsions de concurrence intervenant aux dépens des PME. « A chacun son métier », tel est le principe que se doivent d’appliquer les entreprises publiques.
