Lors de la session d’été, le Conseil national examinera une révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Cette révision doit inscrire dans la loi la primauté des salaires minimaux fixés dans les CCT déclarées de force obligatoire sur les salaires minimaux fixés au niveau cantonal ou régional.
La révision empêche que des solutions nationales soient contournées par des réglementations cantonales diverses. Cela renforce le partenariat social éprouvé entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.
Les cantons conservent leurs compétences là où il n’existe pas de CCT étendue. Il ne s’agit donc pas d’une ingérence dans les compétences cantonales, mais d’une clarification des compétences.
Par 76,3% des voix, le peuple suisse s’est clairement prononcé, en 2014, contre un salaire minimum fixé par l’État. Ce résultat ne dissuade toutefois pas les partisans de l’initiative sur les salaires minimaux de vouloir introduire des salaires minimaux aux niveaux régional et cantonal. Ces salaires minimaux régionaux ne doivent cependant plus pouvoir primer subrepticement sur les accords négociés au niveau national dans le cadre de conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Cela serait préjudiciable à un partenariat social sain, dans lequel les salaires minimaux sont négociés au niveau national entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.
