Des données volées restent des données volées, un point c’est tout ! | Union suisse des arts et métiers usam | Organisation faîtière des PME suisses

Des données volées restent des données volées, un point c’est tout !

2 décembre 2015 | 14h30
L’usam rejette la proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale. L’utilisation de données volées est une proposition inacceptable. Deux ans après l’échec cuisant de la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale, le Conseil fédéral revient à la charge ! La consultation actuelle ressemble à s’y méprendre à celle de 2013.

Le fait que des données volées soient obtenues passivement par un Etat n’enlève rien à leur caractère illicite. Cette modification serait surtout utile pour des Etats dont la base fiscale s’érode, ce serait un moyen pour eux de récupérer une partie de leurs recettes. Pour la Suisse, le bénéfice serait moindre. Mais, surtout, et du point de vue l’usam, des données volées restent des données volées et dans tous les cas, elles violent le principe de la bonne foi. L’usam s’oppose donc à cette modification.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
M +41 79 285 47 09
Alexa Krattinger
Alexa Krattinger

Responsable du dossier


T +41 31 380 14 22
M +41 79 779 20 58

Documents à télécharger

Retour à la vue d'ensemble

Nos partenaires

Haut de page