Cartes de débit: l’usam salue la volonté d’agir de la COMCO et exige des mesures supplémentaires pour réduire les frais à la charge des PME

24 juillet 2025 | 14h45

L’Union suisse des arts et métiers usam salue l’accord de la Commission de la concurrence (COMCO) avec Visa concernant les frais liés aux nouvelles cartes de débit. Il s’agit là d’une étape importante pour alléger la charge des PME en matière de paiements par carte. Les fournisseurs de services de paiements sont maintenant appelés à répercuter les réductions de coûts sur les commerçants. L’usam exige en outre que la COMCO examine de près le traitement des paiements.

Les frais prélevés sur les paiements sans espèces, comme c’est le cas avec les nouvelles cartes de débit, représentent une lourde charge financière pour les PME. Ces frais ont augmenté au cours des dernières années. L'Union suisse des arts et métiers usam s'engage donc depuis des années dans le débat politique et juridique sur le droit de la concurrence en faveur d'une réduction de la charge fiscale. L’usam se félicite donc que la COMCO ait reconnu le problème et pris des mesures. En closant l’enquête ouverte contre VISA et en approuvant l’accord conclu sur les commissions dites d’interchange, la COMCO donne un signal fort.

L'usam salue en particulier le fait que les nouveaux taux des commissions d’interchange s’appliquent à tous les paiements effectués au point de vente (Point of Sale, POS), y compris les paiements effectués avec des terminaux mobiles (portefeuille numérique, montres intelligentes, etc.). - ainsi que la réduction des frais pour les paiements effectués avec des cartes étrangères. Cela réduit la complexité et garantit une plus grande transparence des coûts pour les PME. En revanche, la distinction entre les biens des consommation  quotidiennes et autres dépenses, qui doivent être facturées à des taux différents, est contraire à ce principe. Et accroît inutilement la complexité.

Après la conclusion de l’accord à l’amiable entre la COMCO et Visa, l’usam demande maintenant aux acquéreurs d’adapter leurs conditions et de répercuter sur les commerçants les économies réalisées grâce à la baisse des commissions d’interchange.

À long terme cependant, il faudra aller plus loin. Une autre mesure consiste à instaurer la transparence des frais, ce à quoi le Parlement s'est engagé cette année en adoptant une motion en ce sens. L’usam estime que les frais excessifs facturés aux commerçants PME résultent également de l’absence de concurrence sur le marché des acquéreurs. Cette situation rend impossible la formation de prix équitables et contraint les PME à accepter des frais excessifs. Après la conclusion des nouveaux accords avec VISA et Mastercard, l’usam demande ainsi à la COMCO d’examiner de manière approfondie la concurrence sur le marché de l’acquisition.

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Urs Furrer
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