Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE : à l’état de projet ! | Union suisse des arts et métiers usam | Organisation faîtière des PME suisses

Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE : à l’état de projet !

25 novembre 2015 | 14h30
L’usam rejette le projet de révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Cet accord devrait intervenir dans l’intérêt de la Suisse, aussi ! Ce n’est pas le cas ! Il ne garantit ni la protection des données, ni la réciprocité, ni encore véritablement l’accès au marché ou la régularisation du passé. La Suisse ne doit pas être la seule à rendre des comptes, elle doit aussi obtenir des garanties et des engagements fermes de la part de l’UE.

Avec ce projet le Conseil fédéral ne défend pas les intérêts de la Suisse. En ce qui concerne la protection des données et la réciprocité, il se décrit comme un observateur privilégié qui dénoncerait les manquements à leurs devoirs de certaines places financières comme Hong-Kong, Singapour, Londres ou encore New-York. Bon élève, va ! Les négociations devaient maintenir l’accès au marché à son niveau actuel et permettre des améliorations, aujourd’hui le Conseil fédéral parle toujours et encore « de premières discussions exploratoires ». Au lieu de négocier fermement, il use du conditionnel à toutes les sauces aussi pour la question de la régularisation du passé.

Pour l’usam c’est exclu d’accepter n’importe quelle version et de s’engager comme un bon élève à chaque fois. L’usam rejette cet accord qui n’est pour l’heure encore qu’à l’état de projet !

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Hans-Ulrich Bigler
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