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TVA sur la redevance radio/TV : l’usam exige que la volonté du Parlement soit respectée

27.11.2019 | 15:00

Le Conseil fédéral veut limiter le remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision (impôt sur les médias) aux ménages privés. L’Union suisse des arts et métiers usam exige que les entreprises soient elles aussi indemnisées – comme l’a voulu le Parlement.

En automne 2018, le Tribunal fédéral a jugé que la TVA avait été perçue sans fondement juridique. Le Parlement a appelé la Confédération à ses responsabilités et transmis la motion «Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision», déposée par la conseillère nationale et membre du Comité directeur usam Sylvia Flückiger (UDC/AG). Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer la création d’une base légale permettant de rembourser aux ménages et aux entreprises la TVA perçue indûment sur la redevance de réception des programmes de radio et de télévision.

Dans son projet de «loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision», le Conseil fédéral ne veut accorder qu’aux ménages une indemnité forfaitaire au titre de la TVA sur les redevances de radio et de télévision indûment perçue par la Confédération. Les entreprises n’en bénéficieront pas. La Confédération ne respecte donc pas le mandat du Parlement. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige que la motion transmise par le Parlement au Conseil fédéral soit intégralement mise en œuvre.

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Hans-Ulrich Bigler
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