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Réduire les coûts réglementaires inutiles et stimuler l'économie

18 août 2021 | 13h15

La consultation du Conseil fédéral relative à l’introduction du frein aux coûts de la réglementation et à la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises prend fin aujourd’hui. Les propositions du gouvernement correspondent au frein aux coûts réglementaires conçu par l’Union suisse des arts et métiers usam et lancé par les partis bourgeois. Ce frein soumet les projets qui en­traî­­n­ent des coûts réglementaires parti­cu­lièrement élevés ou touchent plus de 10'000 entreprises à la majorité quali­fiée du Parlement. La proposition actuelle du Conseil fédéral concernant le frein aux coûts réglementaires doit toutefois être encore complétée par l’introduction d’un organe de surveill­ance indépendant.

Les coûts réglementaires augmentent les coûts fixes des entreprises. Les entreprises ne peuvent pas influencer ces coûts et n’ont souvent pas la possibilité de les compenser par des économies dans d’autres domaines. Plus les coûts réglementaires sont élevés, plus la productivité et la compétitivité des entreprises sont faibles. Les coûts réglementaires ont donc aussi un impact direct sur le produit intérieur brut (PIB). Selon une étude de l’Université de Saint-Gall, ces coûts représentent environ 10% du PIB de la Suisse, soit actuellement quelque 70 milliards de francs par an au total.

Les PME représentent 99,8% de l’économie suisse. Grâce à leur flexibilité et à leur capacité d’innovation, les petites et moyennes entreprises créent une forte valeur ajoutée et contribuent largement à la prospérité de la Suisse. La suppression des coûts réglementaires inutiles permet aux PME d’avoir plus de ressources disponibles, qu’elles peuvent investir dans l’innovation, l’élargissement du marché ou le personnel, par exemple. Le frein aux coûts de la réglementation est donc un instrument efficace pour redynamiser et renforcer l’économie suisse.

Le succès d’un frein aux coûts de la réglementation dépend de l’application correcte de la méthode visant à déterminer les coûts réglementaires. Pour y parvenir et pour éviter les conflits d’intérêts au sein de l’administration fédérale, l’impact de nouvelles prescriptions sur l’économie doit être examiné par un organisme indépendant. Cet organe de surveillance indépendant doit être inscrit dans le futur message du Conseil fédéral.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


T +41 91 735 66 00
M +41 79 253 12 74
Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
M +41 79 285 47 09

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Communiqué de presse «Réduire les coûts réglementaires inutiles et stimuler l'économie»
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Mise en place d’un frein à la réglementation (modif. de l’art. 159 de la Constitution et modif. de la loi sur le Parlement) et LF sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
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