Tweets

Ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur: l’usam exige que les entreprises fermées soient traitées équitablement

25 mars 2021 | 17h45

Le Conseil fédéral révise l’ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur. La proposition envoyée pour consultation représente un changement majeur des règles du jeu telles qu’elles existent actuelle­ment. Ce faisant, le Conseil fédéral suspend les mises en œuvre can­to­nales déjà en cours et crée un en­chevêtre­ment de nouvelles régle­men­tations allant jusqu’à discriminer certaines entreprises. La démarche visant à remettre complètement en cause la notion d’équité au cas par cas est particulièrement inacceptable. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse demande des corrections immédiates.

Selon la volonté du Conseil fédéral, les entreprises fermées sur décision des autorités ne doivent plus pouvoir imputer leurs coûts fixes réels, ces derniers devant être compensés sur une base forfaitaire. Cette intention est totalement arbitraire. Les coûts fixes d’une entreprise varient en fonction de sasituation géographique (ville, agglomération, pays), de la manière dont elle finance ses équipements (leasings, prêts), des exigences en matière de sécurité ainsi que de nombreux autres facteurs. Une indemnisation sur une base forfaitaire induirait une profonde discrimination, incompatible avec un État de droit dans lequel l’équité au cas par cas est par définition un principe fondamental. L’usam exige par conséquent que les entreprises puissent imputer leurs coûts fixes réels.

Un autre point inacceptable pour l’usam est la non-inclusion du secteur du fitness et des activités physiques dans le projet. Ce secteur est fermé depuis décembre 2020. Cette omission est d’autant plus grave que la profession est engagée dans un dialogue avec l’administration fédérale des finances dans le cadre d’un programme sectoriel, et que celle-ci, dans un souci de sécurité juridique, aurait dû mentionner ce secteur.

L’usam exige la correction immédiate de l’ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur afin de garantir la sécurité juridique des entreprises. Dans un État de droit, le principe élémentaire d’équité au cas par cas devrait prévaloir.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


T +41 91 735 66 00
M +41 79 253 12 74
Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
M +41 79 285 47 09

Documents à télécharger

Communiqué de presse «Ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur: l’usam exige que les entreprises fermées soient traitées équitablement»
FICHIER PDF
Retour à la vue d'ensemble

Nos partenaires

Haut de page