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Fin des négociations sur l’accord-cadre institutionnel: la raison l’emporte

26 mai 2021 | 17h00

L’Union suisse des arts et métiers usam considère que la décision du Conseil fédéral de ne pas conclure l’accord-cadre sous sa forme actuelle est un acte de bon sens. Le projet d’accord actuel fait trop de concessions et n’est pas approprié pour maintenir la compétitivité de l’économie suisse. L’usam salue également la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les relations avec l’UE et de garantir la coopération bilatérale, qui a fait ses preuves.

Pour la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’accès mutuel au marché CH-UE reste un atout important. L’usam mise sur une prise en compte équilibrée des concessions à l’UE et du maintien de la souveraineté et de l’autonomie helvétiques. Le projet d’accord fait trop de concessions et n’est pas approprié pour maintenir la compétitivité de l’économie suisse.

En tant que première organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam a critiqué divers éléments de l’accord, éléments qui pour elle étaient impropres à rallier une majorité. Les points contestés et les lignes rouges pour les négociations sont les suivants: le rôle de la Cour de justice européenne dans le règlement des litiges, les mesures d’accompagnement pour la protection du marché du travail, la directive relative au droit des citoyens de l’Union, le régime des aides d’État et la clause «guillotine». Sur tous ces points, la Suisse devrait accepter une perte importante de souveraineté. Un tel résultat ne correspond pas à une négociation entre partenaires d’égal à égal et n’est pas en mesure de rallier une majorité devant le peuple.

L’usam considère avec scepticisme l’intention du Conseil fédéral de procéder à un examen autonome du droit suisse et de vouloir adapter unilatéralement le droit suisse dans le but de stabiliser les relations bilatérales. Cela pourrait conduire à abandonner d'emblée des atouts dans d’éventuelles futures négociations. L’exemple de l’équivalence boursière a déjà montré que même lorsque nous faisons des concessions unilatérales, celles-ci sont loin d’être simplement reprises par l’UE. Néanmoins, l’usam salue le fait qu’il soit prévu d’associer les partenaires sociaux à ce processus.

Le Conseil fédéral a raison de vouloir s’engager pour un déblocage rapide du «milliard de cohésion» au Parlement. Toutefois, il faut s’attacher à utiliser ces fonds en priorité pour assurer la participation de nos hautes écoles aux programmes de recherche européens (Horizon, etc.).

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Président,  conseiller national Le Centre/TI


T +41 91 735 66 00
M +41 79 253 12 74
Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
M +41 79 285 47 09

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