Il y a très clairement une attente en termes de mesures sociales dans ce PF17. L’augmentation des allocations familiales est écartée du projet. L’usam se félicite de cette décision de principe. Toutefois, est-ce justifié de mélanger les genres et est-ce que ce projet sera équilibré au final? Le slogan accrocheur «pour chaque franc de recettes fiscales perdu par la Confédération, les cantons et les communes en raison du projet fiscal 17, un franc est affecté au financement de l’AVS» illustre ce mélange. L’usam se prononcera définitivement sur ce point dans un second temps, soit une fois que les estimations plus précises auront été faites.
En ce qui concerne l’imposition partielle des dividendes, l’usam se félicite de la décision de principe prise par la CER-E. L’usam soutient la nouvelle proposition touchant à l’imposition partielle des dividendes, soit 70% au niveau fédéral et 50% au niveau cantonal. L’usam soutient également les mesures visant l’adaptation du principe de l’apport de capital au moyen de l’introduction d’une règle de remboursement (principe de proportionnalité) et la déduction pour autofinancement sur base facultative pour les cantons à forte fiscalité.
