L'usam opposée aux mesures de "police salariale" du Conseil fédéral | Union suisse des arts et métiers usam | Organisation faîtière des PME suisses

L'usam opposée aux mesures de "police salariale" du Conseil fédéral

5 juillet 2017 | 13h30

Le Conseil fédéral veut faire contrôler régulièrement par des organismes externes les salaires versés dans les entreprises privées occupant au moins 50 collaborateurs. Les employeurs seraient soumis à l'obligation légale de procéder tous les quatre ans à une analyse de l’égalité des salaires. L'Union suisse des arts et métiers usam est opposée à l'imposition d'un tel fardeau bureaucratique. Les entreprises privées n'ont rien à faire d'une police des salaires.

L'égalité des salaires est inscrite dans la Constitution. A travail égal, salaire égal – du moins lorsque les qualifications et l'expérience professionnelles sont égales. C'est parce qu'elle souscrit de plein gré à ce principe que l'Union suisse des arts et métiers usam a pris part, voilà quelques années, au dialogue sur l'égalité des salaires. S'astreignant aux objectifs fixés au terme de ce dialogue social, l'usam les a pleinement réalisés.

L'usam rejette sans ambages le projet de révision de la loi sur l'égalité proposé par le Conseil fédéral, qui veut obliger les patrons occupant au moins 50 collaborateurs à procéder à une analyse régulière de l’égalité des salaires et les soumettre à des contrôles effectués par un organisme externe. A cet égard, le Conseil fédéral s'appuie, dans son analyse, sur 7,4% de différences de salaire inexplicables, donc n'étant pas motivées par des facteurs tels que l'expérience ou la formation professionnelles notamment. La part des différences de rémunération inexplicables est manifestement décroissante. Jusqu'ici, il était toujours question de 8% et plus. Il est dès lors injustifié de vouloir intervenir.

La réforme se résume à une nouvelle charge bureaucratique et à un empiètement injustifié sur la liberté de contracter des employeurs et des salariés. Le projet de révision de la loi sur l'égalité tel que proposé par le Conseil fédéral porte atteinte à la liberté de disposition des employeurs. Le recours à des organismes externes de contrôle des salaires est un facteur de coûts dépourvu d'efficacité. Imposer une police des salaires et intervenir à grands frais sur un marché du travail de conception libérale ne sont pas des moyens adéquats. La discrimination salariale ne peut être combattue sans l'assentiment des employeurs, et elle ne saurait l'être par la mise en place d'une coûteuse pléthore réglementaire.

En fin de compte, il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes d'appliquer le principe de rémunération «à travail égal, salaire égal». C'est pour elles la seule manière de pouvoir conserver leur personnel qualifié au moment où la main-d'œuvre spécialisée se fait de plus en plus rare.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 20
M +41 79 285 47 09
Dieter Kläy
Dieter Kläy

Codirection, responsable du dossier


T +41 31 380 14 45
M +41 79 207 63 22

Documents à télécharger

Communiqué de presse «L'usam opposée aux mesures de "police salariale" du Conseil fédéral»
FICHIER PDF
Retour à la vue d'ensemble

Nos partenaires

Haut de page